Votre consentement

Conditions de consentement

Votre consentement indubitable constitue un des fondements légaux du traitement de vos données à caractère personnel. Ce consentement, que vous pouvez, qui plus est, retirer à tout moment, doit toutefois satisfaire à certaines conditions.

Ce consentement, c'est vous qui devez le donner directement. La l'Autorité préconise idéalement un consentement actif et positif, c.-à-d. qu'il soit, par exemple, demandé à la personne concernée de cocher une case de consentement exprès sur un formulaire. Cette façon de procéder diminue le risque de contestation de la validité du consentement.

Votre consentement doit être donné librement. Cela suppose, par exemple, que vous devez pouvoir participer à un concours en vue d'en remporter un cadeau à la clé (p. ex. un dvd , un cd, un bon de réduction, ...) sans pour autant devoir être obligé de communiquer en même temps vos coordonnées pour qu'on puisse (ultérieurement) vous envoyer des messages de marketing direct. En d'autres termes, ces deux éléments (d'une part la participation au concours et d'autre part votre consentement à recevoir des messages de marketing direct) doivent donc être indépendants l'un de l'autre.
Votre consentement doit aussi être spécifique. Cela implique que le consentement doit spécifiquement concerner une action de marketing direct concrète. Il ne suffit donc pas, par exemple, de simplement faire référence à l'obligation d'information (que vous ignorez encore et dont vous ne savez pas à qui elle incombe) dans les conditions générales.
Enfin, votre consentement doit être éclairé, c'est-à-dire il doit se baser sur des informations claires, qui dépendront de la facon dont vos données on été obtenues : directement ou pas directement auprès de vous.

 

Le consentement est parfois indispensable

Dans certains cas l'Autorité estime que votre consentement est nécessaire :

  • en cas d'envoi de messages personnalisés par e-mail, sms, mms, fax ou par le biais de systèmes d'appel automatique, une législation particulière exige votre consentement. C'est ce qu'on appelle l' "opt-in". Dans certains cas, ce consentement préalable n'est cependant pas nécessaire et vous ne pouvez vous y opposer qu'a posteriori, c'est ce qu'on appelle l' "opt-out ". Etant donné qu'il s'agit d'une compétence qui ressortit au SPF Économie, vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans sa brochure "Le spamming en 24 questions & réponses" ;
  • le traitement de données sensibles vous concernant (p. ex. des données relatives à la santé, des données sur vos opinions politiques ou vos origines) nécessite votre consentement écrit ;
  • lorsque l'activité de marketing direct visée n'est pas compatible avec la finalité initiale pour laquelle les données ont été collectées. La réutilisation de sources publiques (p. ex. des messages dans la presse écrite ou des infor mations disponibles sur internet) en vue d'actions de marketing direct est, par exemple, jugée incompatible ;
  • lorsque vous êtes mineur ;
  • lorsqu'il est question de "marketing viral". Un mot barbare qui signifie l'incitation à communiquer les données à caractère personnel d'amis ou de connaissances en vue d'actions de marketing direct. Il arrive ainsi régulièrement qu'on vous demande les noms, les adresses et/ou les numéros de téléphone de vos amis et/ou connaissances en échange d'un cadeau ou d'une réduction. Cette pratique est loin d'être honnête car les amis et/ou connaissances concernés ne sont généralement pas informés de cette communication ce qui les empêche forcément de donner leur consentement et les prive de tout contrôle sur les traitements de leurs propres données à caractère personnel.

 

Le consentement est parfois indiqué

Dans certains cas, étant donné le caractère sensible de certaines activités de marketing direct, il est recommandé que ces actions ne soient possibles qu'avec votre consentement. C'est notamment le cas pour :

  • le courtage d'adresses. Le courtage d'adresses, c'est la commercialisation de vos coordonnées. Cela comprend la transmission de vos données à caractère personnel à des tiers ou le traitement de vos données à caractère personnel pour le compte de tiers (p. ex. location de données). Le courtage d'adresses passe souvent par des intermédiaires professionnels et a souvent pour but de collecter et de commercialiser des données d'adresses et/ou de profils à partir de différentes sources ;
  • le profilage ;
  • le courtage de profils personnels.