Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi-cadre)

La loi-cadre prévoit l'exécution des dispositions ouvertes du RGPD, la transposition de la Directive 2016/680 sur le traitement de données à caractère personnel dans la chaîne de droit pénal et la création de l'Organe de contrôle de l'information policière (COC).

En outre, la loi-cadre prévoit des régimes dérogatoires pour les autorités ne relevant pas du champ d'application de l'UE (notamment les services de renseignement et de sécurité).