Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

La loi organique régit l'organisation et le fonctionnement internes de l'Autorité de protection des données.

Les membres du comité de direction, du centre de connaissances et de la chambre contentieuse doivent encore être nommés par la Chambre des représentants. Dès lors, il a été décidé par la loi du 24 mai 2018 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données que les membres de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) exerceraient les tâches et compétences de l'Autorité de protection des données pendant cette période transitoire. Le mandat des membres de la CPVP prend fin le jour où les membres du comité de direction prêtent serment et signent la déclaration selon laquelle il n'y a pas de conflit d'intérêts.