L'exercice de vos droits en Belgique

En Belgique, le droit d'accès aux données à caractère personnel qui sont traitées par Europol est indirect. En d'autres termes, l'exercice de vos droits se fait par l'intermédiaire de l'Autorité. Vous devez dès lors vous adresser à l'Autorité. La procédure est gratuite.

Vous devez envoyer à l'Autorité un courrier daté et signé (contenant le nom, le prénom la date de naissance, la nationalité ainsi qu'une copie de la carte d'identité, du passeport ou du document qui en tient lieu).

Dans la mesure où vous disposez de ces informations, la demande doit également contenir :

  • la désignation de l'autorité ou du service responsable du signalement ;
  • tous les éléments pertinents concernant les données contestées tels que leur nature, les circonstances ou l'origine de la prise de connaissance des données contestées ;
  • les rectifications éventuellement souhaitées.

De plus amples informations, ainsi qu'une lettre-type, sont disponibles dans nos dossiers thématiques, plus particulièrement le thème "Les différents droits" > Limitation du droit d'accès.