Textes de référence relatifs à la protection des données

Au niveau national

L’Autorité de protection des données a été créée par la Chambre fédérale belge des représentants par la loi du 3 décembre 2017. Cette loi organique régit la structure et la composition de l'Autorité. En outre, le Règlement général sur la protection des données (ou RGPD) et la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi-cadre) constituent les principaux outils de travail de l'Autorité.

Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données Règlement général sur la protection des données Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (transposition du Règlement 2016/679)Loi vie privée, à l'exception des Chapitres 7 et 7bis (abrogés en vertu de l'article 109 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données)

Le RGPD requiert également une adaptation des lois sectorielles qui ont pour base légale la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (Loi vie privée). Le Conseil des ministres a approuvé à cet effet un avant-projet de loi relatif à la création d'un Comité de sécurité de l'information. En attendant la nomination des membres du Comité de sécurité de l'information, le Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé et le Comité sectoriel du Registre national continuent à fonctionner temporairement avec une composition restreinte et uniquement avec les compétences qui ne doivent pas relever de l'Autorité de protection des données en vertu du RGPD.

Europe

Il existe également un cadre législatif et normatif au niveau européen et international relatif à la protection de la vie privée et des données personnelles. Les liens ci-dessous vous mènent directement vers les principaux outils juridiques européens.

Union européenne

Conseil de l’Europe

International

Normes internationales

Normes internationales pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel adoptées à Madrid en 2009 lors de la conférence internationale des commissaires à la protection des données.

ISO

Normes pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de l'ISO.

Lignes directrices de l'OCDE

Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel

Nations Unies

Textes de référence relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractères personnel adoptés par l'ONU.