L’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne émet une opinion dans l’affaire Schrems

L’Opinion de l’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire 311/18 (Data Protection Commissioner/Facebook Ireland et Maximillian Schrems) déclare que la décision de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide

L’Avocat général estime que le fait que les clauses contractuelles types ne lient pas les autorités du pays destinataire tiers et ne les empêchent donc pas d’imposer à l’importateur des obligations incompatibles avec le respect de ces clauses ne rend pas, à lui seul, ladite décision invalide.

La conformité des clauses contractuelles types dépend du point de savoir s’il existe des mécanismes suffisamment solides permettant d’assurer que les transferts fondés sur les clauses contractuelles types soient suspendus ou interdits en cas de violation de ces clauses ou de l’impossibilité de les honorer.

Selon l’Avocat général, tel est le cas dans la mesure où il existe une obligation – pesant sur les responsables du traitement et, en cas d’inaction de ces derniers, sur les autorités de contrôle – de suspendre ou d’interdire un transfert lorsque, en raison d’un conflit entre les obligations découlant des clauses types et celles imposées par le droit du pays tiers de destination, ces clauses ne peuvent pas être respectées.

Selon l’Avocat général, la résolution de la question de la validité des clauses contractuelles standards ne nécessite pas que la Cour se prononce sur la validité du « Privacy Shield ». Il est important de rappeler que les conclusions de l'Avocat général ne lient pas la Cour de Justice de l’Union européenne.

À présent, les juges de la Cour délibèrent dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.