La procédure relative aux autorisations prendra fin le 25/05/2018

Le 24 mai, l'Autorité actuelle ainsi que ses Comités sectoriels cesseront d’exister. Le législateur n’a pas confié à cette nouvelle Autorité de protection des données (APD) - qui reprendra les tâches de l'Autorité à partir du 25 mai 2018 – la mission d'octroyer des autorisations préalables. La procédure actuelle relative aux autorisations prendra donc fin le 25 mai 2018.

L'Autorité et ses Comités sectoriels mettront tout en œuvre pour finaliser les demandes introduites avant le 05/03/2018 dans la mesure où la qualité du dossier de demande ainsi que les avis qui doivent y être formulés le permettent.

Les demandes qui sont introduites au-delà du 05/03/2018 pour le Comité sectoriel du Registre national, le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale et le Comité sectoriel de surveillance statistique ne pourront plus être traitées, compte tenu du délai habituel de tels dossiers. L'article 111, troisième alinéa de la loi du 3 décembre 2017 dispose que les demandes d’autorisation en cours introduites avant l’entrée en vigueur de la loi doivent être traitées par le délégué à la protection des données des institutions concernées par l’échange des données.

Dans cette perspective, il vous est conseillé de contacter d'ores et déjà le délégué à la protection des données (DPD) de l’institution dont vous souhaitez obtenir des données et de lui soumettre votre dossier en vue d’un traitement rapide au-delà du 25/05/2018.

En vertu de l'article 111, deuxième alinéa de la loi du 3 décembre 2017, l'adhésion à une autorisation générale déjà octroyée est encore possible, même après le 24 mai 2018.