actualisé suite au RGPD

La procédure à suivre

L'employeur doit préalablement informer le conseil d'entreprise sur tous les aspects de la surveillance par caméras. À défaut de conseil d'entreprise, l'employeur fournit ces informations au comité pour la prévention et la protection au travail. À défaut d'un tel comité, les informations seront communiquées à la délégation syndicale et s'il n'y a pas non plus de délégation syndicale, ce seront les travailleurs eux-mêmes qui devront recevoir les informations.

Les informations que doit fournir l'employeur portent au moins sur les aspects suivants de la surveillance par caméras :

  • la finalité poursuivie ;
  • le fait que des images sont ou non conservées ;
  • le nombre de caméras et l'emplacement de la ou des caméras ;
  • la ou les périodes concernées pendant lesquelles la ou les caméras fonctionnent.

S'il ressort des informations que la surveillance par caméras a des implications sur la vie privée d'un ou de plusieurs travailleurs, le conseil d'entreprise (ou le comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale) examine les mesures qu'il y a lieu de prendre pour réduire l'ingérence dans la vie privée à un minimum.

Le conseil d'entreprise (ou le comité pour la prévention et la protection au travail) doit en outre évaluer régulièrement les systèmes de surveillance utilisés et faire des propositions en vue de les revoir en fonction des développements technologiques.

Le travailleur a toujours un droit d'accès aux images tel que prévu par le RGPD.

L'obligation de déclaration est supprimée depuis le 25 mai, mais un employeur devra tenir un registre interne de traitement pour ce traitement, en particulier pour la surveillance par caméra sur le lieu de travail.