La géolocalisation

Si le travail n’est pas exécuté sur le lieu de travail de l’employeur même mais en dehors, il n’est pas illogique que l’employeur souhaite malgré tout savoir ce qu’exécuteront ses employés. Les employeurs peuvent avoir recours à la surveillance électronique, par exemple via l’installation d’un système de géolocalisation dans les véhicules de ses travailleurs.
La géolocalisation dans le contexte du droit du travail
Avis n° 12/2005 du 7 septembre 2005 : la géolocalisation dans les véhicules
La géolocalisation dans les véhicules de police

Les services de localisation offrent à l’employeur des informations importantes sur un membre du personnel : ils permettent de tracer des travailleurs ou leurs véhicules dans l’espace et dans le temps.

Vu que les données de localisation renvoient à l’identification d’une personne physique à un endroit donné à un moment déterminé, il s’agit vis-à-vis du travailleur concerné d’un traitement de ses données à caractère personnel au sens de la loi vie privée ainsi que de ses données de localisation au sens de la loi du 13 juin 2005.

Un tel traitement peut engendrer une violation des libertés individuelles, plus particulièrement de la liberté d’aller et venir sans surveillance, du droit au respect de la vie privée et familiale.

Sur le fond, toutes ces dispositions légales de protection de la vie privée en reviennent toujours aux mêmes critères, tels que nous les retrouvons dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne (le principe de légalité, le principe de légitimité et le principe de nécessité dans une société démocratique). Aux termes de la loi vie privée, c'est surtout le respect notamment des principes de finalité, de proportionnalité, de transparence et d’admissibilité qui constitue à cet égard une garantie essentielle pour la protection de la vie privée des travailleurs.

La l'Autorité y a déclaré que la surveillance de travailleurs par l’utilisation d'un système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service est uniquement autorisée moyennant le respect en particulier des principes de finalité, de proportionnalité, de transparence et d’admissibilité de la loi du 8 décembre 1992.

Finalité

Un système permettant de localiser précisément des membres du personnel doit répondre à des finalités déterminées, explicites et légitimes qui en justifient l’installation et l’utilisation, par exemple en fonction de la sécurité du travail, en fonction de la protection des véhicules de service, pour répondre à des besoins professionnels bien définis concernant le transport et la logistique ou encore, pour pouvoir exercer sciemment un contrôle sur le personnel, donc en vue de contrôler l'utilisation professionnelle des véhicules de service et la bonne exécution du régime de travail.

Proportionnalité

Si le système est installé en vue de contrôler l’exécution des missions confiées aux travailleurs, pareil contrôle devrait être ponctuel et justifié par des indices faisant soupçonner des abus de la part de certains travailleurs. Un contrôle permanent, avec lecture systématique des données enregistrées par le système de localisation, doit en principe être considéré comme disproportionné. Il existe néanmoins certaines hypothèses dans lesquelles un contrôle plus régulier pourrait être justifié s’il est directement lié à la nature des tâches à accomplir par le travailleur, et plus précisément afin d’optimiser la gestion des déplacements de véhicules professionnels (vendeurs, techniciens de terrain). Même dans ce cas, les véhicules ne pourraient pas être suivis de manière continue. Le système devrait en tout état de cause pouvoir être désactivé lors de l’utilisation du véhicule par le travailleur en dehors des heures de travail.

Transparence

Le principe de transparence peut se traduire en prévoyant une information détaillée au profit des personnes dont les données sont traitées, en particulier qui est soumis à un contrôle, dans quelle mesure un contrôle est effectué, la nature des abus qui peuvent donner lieu à un contrôle, la durée des contrôles, la procédure qui sera suivie après le contrôle. Vu la relation de travail, les procédures d'information et de concertation entre employeur et (représentation des) travailleurs doivent être respectées préalablement à l'installation et à l'utilisation de tels systèmes de surveillance.

Admissibilité

En ce qui concerne l'admissibilité du traitement, l'Autorité estime que dans le cadre d'une relation de travail, le fait que le consentement du travailleur constitue la base de ce traitement n'est pas sans danger. Dans un contexte de travail, le consentement ne repose pas sur un rapport de force équilibré, or la loi vie privée exige qu'un consentement soit libre.

L'Autorité estime que le traitement des données est bel et bien autorisé en vertu de l'article 5, f) de la loi vie privée (l'intérêt prioritaire légitime du responsable du traitement).

L'on peut en outre se référer à la recommandation d'initiative plus récente n° 03/2013 du 24 avril 2013 concernant l’utilisation par les services de police de dispositifs de traçage à l’égard de leurs membres. Les positions qui y sont prises convergent avec celles adoptées dans l'avis n° 12/2005 du 7 septembre 2005 concernant la proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l’utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, à l'exception toutefois du consentement des travailleurs comme fondement pour le traitement.

Depuis plusieurs années, les services de police installent sur leurs voitures des dispositifs de traçage permettant de localiser ces véhicules et donc les employés ou de collecter et d'analyser des données relatives à l’utilisation des véhicules par ces employés.

Outre des finalités logistiques (gestion du parc automobile), des finalités opérationnelles (gestion des interventions) et des finalités de sécurité (le véhicule ne peut être démarré sans un badge d'activation, ce qui le protège contre le vol), force est de constater que ces dispositifs de traçage peuvent également être utilisés par l’employeur à des fins de contrôle.

À l’aide de tels dispositifs, les membres des services de police peuvent en effet être contrôlés quant à l’utilisation qu’ils ont faite du véhicule (freinages brusques, heures et durées d’utilisation, vitesse, utilisation intempestive des gyrophares, ...) mais également eu égard à leurs allées et venues (déplacements). En outre, les données disponibles peuvent être utilisées – à charge ou à décharge – en cas de plainte concernant le comportement d’un membre des services de police dans ses relations avec les individus (par exemple en cas d’accident, ou d’arrivée tardive sur les lieux,...).

La finalité de contrôle des membres du personnel permet de s’assurer que des abus n’ont pas lieu dans l’utilisation des véhicules, mais encore de se ménager un moyen de preuve en cas de contestation relative au comportement d’un membre du personnel.

L’analyse des données concernant le comportement ou les activités d'un membre du personnel ne sera légitime que si des indices sérieux laissent présager un comportement répréhensible, inadéquat ou interdit, ou si des circonstances particulières justifient de consulter les données collectées, comme en cas de plaintes ou d'indices concernant des interventions policières abusives ou l’utilisation abusive du matériel policier (gyrophares, sirènes, vitesse de conduite, ...).

L'Autorité recommande également que les données collectées par les systèmes de traçage ne soient pas utilisées à des fins de contrôles du personnel de manière permanente et que l’utilisation des données à des fins de contrôle soit adéquatement encadrée par un règlement de travail ou par un instrument équivalent.

L'Autorité recommande, pour ce type de traitement de données, une concertation préalable avec les organisations syndicales du secteur professionnel concerné afin de les informer au mieux du traitement et des finalités poursuivies.