L'Autorité en tant que médiatrice

Lorsque vous déposez une plainte auprès de l'Autorité vous devez avoir soin de fournir à l'Autorité toutes les informations dont elle pourrait avoir besoin pour se faire une idée exacte de la situation.

Par exemple :

  • une copie du contrat de crédit enregistré ;
  • une copie de vos extraits de compte ;
  • la date et le montant des versements effectués ;
  • une copie des courriers échangés avec le prêteur ;
  • une copie de votre correspondance avec la Centrale des Crédits aux Particuliers (surtout de la réponse à votre demande d’exercice du droit d’accès).

Les conditions permettant l’inscription sur la "liste négative" sont strictement définies par la loi. Dès lors, l'Autorité se contentera de vérifier la régularité de l’enregistrement au regard de la loi.

Important à savoir : la l'Autorité peut uniquement intervenir en tant que médiatrice, dans les limites fixées par la loi vie privée. Elle n’a donc pas le pouvoir d’obliger le prêteur à corriger les données.

Le rôle de médiation assigné à l'Autorité ne lui permet pas davantage de déterminer le montant de la somme due, ni de fixer l’indemnité que vous pourriez éventuellement réclamer en guise de réparation du tort subi suite à votre inscription injustifiée sur une liste négative. Pour cela, vous devez vous adresser aux tribunaux.