1. Activités de la Commission vie privée en chiffres

La Commission vie privée :

  • émet des avis sur la réglementation et la normalisation ;
  • mène une politique de respect des dispositions légales ;
  • tient un registre public de déclarations de traitements de données à caractère personnel ;
  • fournit des informations et apporte un soutien en matière d’information ;
  • assiste les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits et obligations ;
  • traite les plaintes qui lui sont soumises concernant le traitement des données et intervient en qualité de médiateur le cas échéant

pour contribuer au juste respect de la protection des droits fondamentaux de chacun en matière de protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

Émettre des avis sur la réglementation et la normalisation, mener une politique de respect des dispositions légales, dispenser des informations, traiter des plaintes et aider les personnes concernées à exercer leurs droits et leurs obligations constituent donc la base des activités de la Commission vie privée.

1.1 Réglementation et normalisation

1.1.1 Avis, recommandations et recommandations relatives aux traitements ultérieurs

Les avis et recommandations s’adressent principalement aux autorités et instances compétentes et ont pour objectif de leur proposer un cadre pour le traitement et la communication de données à caractère personnel. Ces avis et recommandations sont élaborés par la Commission vie privée ou par des comités sectoriels spécifiques institués au sein de la Commission vie privée. Les recommandations relatives aux traitements ultérieurs s'adressent par contre aux responsables des traitements.

Cette mission d’avis repose principalement sur les demandes d’avis (90 dossiers d’avis ouverts), dont 80 au total ont été reçues par le biais des assemblées législatives. La Commission vie privée peut toutefois également émettre des avis ou des recommandations d’initiative : en 2017, elle a ainsi ouvert d’initiative 10 dossier d'avis et 13 dossiers de recommandation. En 2017, aucun avis n'a été traité sur la base de plaintes formelles.

La Commission vie privée a traité dans les 2 mois tous les avis à la demande des instances législatives, à 4 exceptions près.

Une recommandation est aussi émise dans le cadre des déclarations de traitement ultérieur de données à caractère personnel lorsque le responsable du traitement est dans l’impossibilité de satisfaire aux exigences de la Loi vie privée. Cette recommandation contient les conditions et les mesures que le responsable doit respecter lorsqu'il traite les données. En 2017, la Commission vie privée a ouvert 7 dossiers de recommandation concernant des traitements ultérieurs.

1.1.2 Dossiers d'évaluation

Fin 2008, le Secrétariat a lancé une procédure d'évaluation des textes législatifs sur lesquels la Commission vie privée a émis un avis afin d'évaluer dans quelle mesure l'avis émis par la Commission vie privée a été suivi et la réglementation concernée protège effectivement la vie privée en cas de traitement de données à caractère personnel. Ce système d'évaluation est d'application aux avis de type article 29 (de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel), émis à la demande d'une des instances citées dans cette disposition, sur un projet de loi, d'arrêté royal, de décret, …. Les avis d'initiative ne sont repris que s'ils concernent une initiative législative. Cette méthode d'évaluation ne s'applique pas aux délibérations des comités sectoriels.

Les textes législatifs qui ont été publiés en 2017 et qui ont fait l'objet d'un avis de la Commission vie privée ont été, comme les années précédentes, soumis à cette procédure d'évaluation. Au total, 9 dossiers ont été ouverts dans lesquels on a évalué dans quelle mesure l'avis émis par la Commission vie privée a été suivi et dans quelle mesure la réglementation concernée protège la vie privée en cas de traitement de données à caractère personnel.

Pour que cette évaluation puisse se dérouler de manière uniforme, un formulaire type a été mis au point. Il est divisé en deux parties. Dans une première partie, on examine dans quelle mesure la réglementation a été modifiée suite et conformément à l'avis de la Commission vie privée. Cette évaluation repose sur les remarques faites dans l'avis et une évaluation de la manière dont ces remarques ont été transposées dans le processus décisionnel. Dans une deuxième partie, on examine dans quelle mesure le texte réglementaire a un impact en termes de protection de la vie privée. Cette évaluation se fait sur la base d'une comparaison entre le texte de loi soumis pour avis et le (nouveau) texte de loi publié. Après analyse de ces deux parties, on dresse un bilan : quel est l'impact de la Commission vie privée sur la législation et quel est l'impact de la législation sur la vie privée ? L'évaluation est effectuée par le juriste qui a traité le dossier d'avis concerné, en concertation avec le rapporteur. Le formulaire d'évaluation est ensuite communiqué aux membres de la Commission vie privée à la séance, pour information.

Sur les 12 dossiers d’évaluation ouverts en 2017, 5 ont été clôturés. Il n'y a aucun cas où le législateur n'a pas du tout tenu compte de l'avis de la Commission vie privée. Dans 1 cas, l’avis de la Commission vie privée a été entièrement suivi et dans 2 cas, il a été partiellement suivi, mais avec un impact positif évident de la Commission vie privée. Dans les 2 cas restants, l'avis a été partiellement suivi, mais avec un impact limité de la Commission vie privée. Lorsqu'on examine les versions finalement adoptées des textes législatifs, on constate que malgré l'influence de la Commission vie privée, une amélioration a pu être observée sur le plan de la vie privée dans 1 cas seulement.

1.2 Politique de respect des dispositions légales

Les activités déployées dans ce domaine s’adressent non seulement aux autorités publiques compétentes mais aussi à tous les responsables de traitements.

Quand la Commission vie privée accorde une autorisation, cela veut dire qu’elle autorise une instance active dans un secteur déterminé à traiter ou à communiquer des données à caractère personnel. Si un comité sectoriel a été institué pour le secteur concerné, cette mission est assurée par ce comité sectoriel. Le droit d’évocation permet cependant toujours aux comités sectoriels de soumettre une demande d’autorisation pour avis à la Commission vie privée. En 2017, aucun dossier d'évocation n'a été traité.

La Commission vie privée est également investie de tâches de contrôle et d’inspection à l’égard des responsables des traitements qu’elle exerce en élaborant des recommandations et en évaluant les mesures de sécurité prises.

1.2.1 Tâches de contrôle

En 2017, la Commission vie privée a ouvert 372 dossiers de contrôle, dont 336 concernaient l'article 13 de la Loi vie privée (accès indirect). L'accès indirect concerne les cas où une personne ne peut pas exercer directement son droit d'accès auprès de l'instance qui traite ses données à caractère personnel. Dans ces cas, la Loi vie privée prévoit un droit d'accès indirect, ce qui signifie concrètement que la personne concernée doit demander à la Commission vie privée d'exercer ce droit pour elle. Il s'agit des données à caractère personnel qui sont traitées au niveau des instances suivantes :

  • les services de renseignement et de sécurité et le Comité R (art. 3, § 4 de la Loi vie privée) ;
  • les autorités publiques exerçant une mission de police judiciaire ou administrative (par ex. les inspecteurs de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire) (art. 3, § 5, 1° et 3° de la Loi vie privée) ;
  • les services de police (art. 3, § 5, 2° et 5° de la Loi vie privée) ;
  • les autorités ou services traitant des données en vertu de la "Loi anti-blanchiment" (par ex. l'Autorité des Services et Marchés financiers, abrégée en FSMA) (art. 3, § 5, 4° de la Loi vie privée) ;
  • le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, mieux connu sous le nom de Child Focus (art. 3, § 6 de la Loi vie privée) ;
  • le SPF Finances (art. 3, § 7 de la Loi vie privée).

La toute grande majorité de ces demandes sont adressées aux services de police.

1.2.2 Notification de l'utilisation d'une caméra mobile par les services de police

Depuis décembre 2009, lorsqu'un officier de police administrative décide d'utiliser des caméras mobiles, il doit en informer la Commission vie privée à l'aide d'un formulaire électronique spécifique. En 2017, la Commission vie privée a reçu 92 notifications. Des caméras mobiles ont été utilisées par les services de police au cours de 71 manifestations sportives, généralement des matches de football.

1.3 Information, registre public des déclarations et assistance dans l'exercice des droits et des obligations

La mission d’information de la Commission vie privée constitue un troisième pilier qui s’adresse aussi bien aux instances publiques qu’aux responsables des traitements ou encore aux personnes concernées (les personnes dont les données sont traitées). Les principales tâches d’information sont de tenir un registre public et d’informer le public. Cette mission d’information peut avoir un caractère aussi bien individuel (réponses orientées client) que collectif (conférence) ou public (site Internet et registre public).

1.3.1 Support du front office en matière d'information

En 2017, 4.562 dossiers "questions et réponses" ont été ouverts et traités par le front office, ce qui représente une moyenne de 380 appels par mois.

En 2017, le front office a traité 1.441 dossiers de questions et réponses concernant le traitement d'images, dont la majorité concernait l'utilisation de caméras de surveillance. Il a également reçu 1.326 questions concernant les principes de protection de la vie privée. Les autres domaines fréquemment abordés sont : l'autorité publique (4,32%), le travail (3,97%) et le Règlement général sur la protection des données (2,13%).

1.3.2 Déclarations enregistrées dans le registre public

Avant qu’un responsable de traitement puisse effectuer un traitement entièrement ou partiellement automatisé, il doit le déclarer à la Commission vie privée.

En 2017, les responsables de traitements ont introduit 9.433 dossiers de déclaration via l'e-guichet, ce qui représente une baisse de 6,10 % par rapport au nombre de dossiers de déclaration introduits en 2016.

Un total de 8.503 nouveaux traitements de données ont été déclarés sur la base des formulaires de déclaration suivants :

  • déclaration ordinaire (15,56 %) ;
  • déclaration VIA/DPR (2,72 %) ;
  • déclaration de traitement ultérieur (0,39 %) ;
  • déclaration thématique pour l’installation et l’utilisation d’une caméra de surveillance (81,34 %).

Les modifications et la fin des traitements de données doivent également être déclarées. En 2017, il y a eu 599 déclarations de modifications/corrections à des traitements de données existants et 331 déclarations de fin de traitement.

Les principales finalités visées par les traitements de données déclarés ont été : 5.787 fois "surveillance et contrôle" et 1.129 fois "surveillance et contrôle des personnes qui travaillent sur un lieu de travail surveillé", 527 fois "finalités générales", 482 fois "autres finalités" et 159 fois "recherche scientifique primaire ou secondaire".

1.3.3 Dossiers de fond

Les dossiers de fond comprennent trois groupes de dossiers : les dossiers d'information, les dossiers de contrôle et les dossiers de médiation.

En 2017, la Commission vie privée a ouvert 4.934 dossiers d'information, de médiation et de contrôle. Ces dossiers peuvent être répartis comme suit : 4.389 demandes d'information, 173 demandes de médiation et 372 dossiers de contrôle (voir ci-avant).

Sur les 4.934 dossiers de fond reçus, 16 ont été soumis pour examen à des Comités sectoriels et 3 ont été examinés en séance de la Commission vie privée.

Avant tout contrôle ou toute médiation ou communication d'informations, la Commission vie privée procède toujours à une analyse de recevabilité. Pour 110 dossiers, la demande de contrôle, de médiation ou d'information s'est avérée irrecevable, souvent en raison d'un manque d'informations suffisantes de la part de la personne concernée.

218 demandes de contrôle, de médiation ou d'information, soit 4,42 % de tous les dossiers de fond, ont été adressées erronément à la Commission vie privée, qui s'est toujours efforcée d'orienter le demandeur vers l'institution compétente. Dans près de 65 % des cas, la Commission vie privée y est parvenue.

Près de 97 % des dossiers d'information clôturés en 2017 ont été traités dans un délai de 3 mois. Pour les dossiers de médiation, le délai de traitement moyen est plus élevé, mais environ 88 % des dossiers ont été clôturés dans les 6 mois. Pour les dossiers de contrôle article 13, près de 95 % des dossiers ont été clôturés dans les 6 mois.

Sur les 4.938 dossiers de fond, la demande d'information, de médiation ou de contrôle a été formulée en néerlandais dans 60,70 % des cas. Dans 34,90 % des cas, la demande a été formulée en français. Le nombre de demandes formulées en anglais représente 4,26 % des demandes.

Demandes d'information sur des traitements de données

En 2017, la Commission vie privée a reçu 4.389 demandes d'information sur des traitements de données. Cela représente une hausse de 14,27 % par rapport au nombre de demandes d'information reçues en 2016 (3.841). 85,21 % de ces demandes d'information ont déjà été entièrement clôturées en 2017.

Dans 91,3 % des demandes d’informations traitées, des informations relatives à la vie privée ont été communiquées.

Les cinq thèmes les plus fréquemment abordés sont : les principes de protection de la vie privée (27,11 %), le traitement d'images (19,73 %) avec un intérêt majeur pour la vidéosurveillance, travail (9,00 %), "autorités publiques et vie privée" (8,61 %) et pratiques commerciales, où les questions étaient principalement axées sur les applications de marketing (direct) (6,40 %).

1.4 Dossiers de plaintes et médiation

En 2017, la Commission vie privée a ouvert 173 dossiers de médiation. Cela représente une baisse de 45,60 % par rapport au nombre de dossiers introduits en 2016 (318).

Ces dossiers de médiation concernaient principalement les domaines suivants:

  • Traitement d'images (35,84 %), dont la plus grande partie concernait l'utilisation de caméras de surveillance : mon voisin peut-il filmer ma propriété avec sa caméra de surveillance ? Je suis filmé à la piscine, est-ce permis, etc. ?
  • Principes de protection de la vie privée (29,48%) : n’utilise-t-on pas trop de données pour réaliser une finalité déterminée ? (proportionnalité) ; Les données sont-elles utilisées pour une autre finalité que celle annoncée initialement (finalité) ? La personne concernée a-t-elle reçue suffisamment d’informations concernant le traitement de ses données (transparence), etc. ?
  • Télécommunications (8,09 %) : Internet, blogs, réseaux sociaux, sites de rencontre, …
  • Autorités (5,78 %) : peut-on me demander mon e-ID pour n'importe quelle raison ? Pourquoi a-t-on fait une recherche sur moi dans le Registre national ? Tout ce qui concerne les autorités ou l'un de leurs services relèvera de cette catégorie.
  • Pratiques commerciales (5,20 %), où les questions étaient principalement axées sur les applications de marketing direct.

75,72 % des dossiers de médiation ont déjà été clôturées en 2017. Dans 73,28 % des dossiers clôturés, une violation de la Loi vie privée a été constatée, 24,43 % concernaient des plaintes infondées. En outre, la médiation a été arrêtée dans 1,53 % des cas. Dans 0,76 % des cas, la plainte a été adressée à tort à la Commission vie privée.

1.5 Dossiers de décisions

1.5.1 Analyse globale des dossiers de décision de la Commission vie privée 2017

Trimestre dossiers A IN dossier A OUT % clôturés dossiers A ouverts dossiers A <2017 OUT total dossiers A OUT
01.2017 - 03.2017 16 16 100,00 0 0 16
04.2017 - 06.2017 24 24 100 0 7 31
07.2017 - 09.2017 20 18 90,00 2 0 18
10.2017 - 12.2017 30 11 36,67 19 0 11
Total 90 69 76,67 21 7 76
Trimestre dossiers AR IN dossiers AR OUT % clôturés dossiers AR ouverts dossiers AR <2017 OUT total dossiers AR OUT
01.2017 - 03.2017 9 6 66,67 1 1 3
04.2017 - 06.2017 3 2 66,67 1 1 3
07.2017 - 09.2017 1 1 100,00 0 0 1
10.2017 - 12.2017 0 0 s.o. 0 0 0
Total 13 9 69,23 4 1 10
Trimestre dossiers EVAL IN dossiers EVAL OUT % clôturés dossiers EVAL ouverts dossiers EVAL <2017 OUT total dossiers EVAL OUT
01.2017 - 03.2017 5 4 80,00 1 0 4
04.2017 - 06.2017 0 0 s.o. 0 1 1
07.2017 - 09.2017 7 0 0,00 7 0 0
10.2017 - 12.2017 0 0 s.o. 0 0 0
Total 12 4 33,33 8 1 5
Trimestre dossiers LV IN dossiers LV OUT % clôturés dossiers LV ouverts dossiers LV <2016 OUT total dossiers LV OUT
01.2017 - 03.2017 1 1 100,00 0 0 1
04.2017 - 06.2017 3 3 100,00 0 0 3
07.2017 - 09.2017 1 1 100,00 0 0 1
10.2017 - 12.2017 2 0 0,00 2 0 0
Total 7 5 71,43 2 0 5

1.5.2 Analyse dossiers d’avis ouverts en 2017 par type

Trimestre Sur demande D'initiative Plainte formelle Total
01.2017 - 03.2017 14 2 0 16
04.2017 - 06.2017 23 1 0 24
07.2017 - 09.2017 16 4 0 20
10.2017 - 12.2017 27 3 0 30
Total 80 10 0 90

1.5.3 Délai de traitement des dossiers de décision avec délais légaux clôturés en 2017

Pour les dossiers d'évaluation et les dossiers d'avis d'initiative, aucun délai ne s'applique.

1.5.3.1 Dossiers d’avis sur demande

Délai de traitement Dossiers clôturés (nombre) Dossiers clôturés (%)
≤= 2 mois 62 93,94
> 2 mois 4 6,06
traitement arrêté 1 s.o.
Total 67 100,00

1.5.3.2 Dossiers d’avis plainte formelle

En 2017, il n'y a eu aucun dossier d'avis sur la base d'une plainte formelle.

1.5.3.3 Dossiers LV

Délai de traitement Dossiers clôturés (nombre) Dossiers clôturés (%)
<=4 5 j 4 80,00
> 45 j 1 20,00
Traitement arrêté/ 0 s.o.
irrecevable 0 s.o.
Total 5 100,00

1.5.4 Suite donnée aux dossiers de décision 2017 clôturés

Type de dossier Suite Nombre % / type de dossier
Dossiers A favorable 12 16,00
  favorable avec conditions 41 54,67
  partiellement favorable 9 12,00
  défavorable 9 12,00
  point de vue formulé 2 2,67
  irrecevable 1 1,33
  traitement arrêté 1 1,33
Dossiers AR recommandation émise 7 87,50
  traitement arrêté 1 12,50
Dossiers EVAL suivie 1 20,00
  partiellement suivie 4 80,00
  non suivie 0 0,00
Dossiers LV favorable 0 0,00
  favorable avec conditions 5 100,00
  traitement arrêté 0 0,00

1.6 Dossiers de fond

Les dossiers de fond sont des demandes ou des plaintes relatives à l’application de la législation vie privée à propos desquelles la Commission vie privée adopte une position.

Ils sont répartis en trois catégories :

  • dossiers d’information : dossiers dans lesquels on répond à une question ;
  • dossiers de médiation : dossiers de plainte ;
  • dossiers de contrôle : dossiers dans lesquels la Commission vie privé effectue un contrôle ou une inspection.

Cela s'exprime dans des dossiers relatifs à l'accès indirect et dans d'autres dossiers de contrôle.

1.6.1 Analyse globale dossiers de fond Commission vie privée 2017

Trimestre Dossiers DOS IN Dossiers DOS OUT % clôturés Dossiers DOS ouverts
01.2017- 03.2017 1343 1239 92,26 104
information 1191 1116 93,70 75
médiation 57 51 89,47 6
contrôle 95 72 75,79 23
04.2017 - 06.2017 1270 1093 86,06 177
information 1126 990 87,92 136
médiation 52 44 84,62 8
contrôle 92 59 64,13 33
07.2017 - 09.2017 1138 891 78,30 247
information 992 799 80,54 193
médiation 48 31 64,58 17
contrôle 98 61 62,24 37
10.2017 - 12.2017 1183 862 72,87 321
information 1080 835 77,31 245
médiation 16 5 31,25 11
contrôle 87 22 25,29 65
globaal 4.934 4.085 82,79 849
information 4.934 3.740 85,21 649
médiation 173 131 75,72 42
contrôle 372 214 57,53 158

1.6.2 Délai de traitement des dossiers de fond Commission vie privée 2017

1.6.2.1 Dossiers d'information

Pour les dossiers d'information, on s'efforce de traiter 80% des dossiers dans les 3 mois.

Nombre Délai de traitement Dossiers clôturés
nombre % dossiers
  ≤30 j 3.368 90,05
  31-60 j 209 5,59
  61-90 j 48 1,28
  ≤ 3 mois 3.625 96,93
  91-180 j 60 1,60
  181-270 j 38 1,02
  271-365 j 17 0,45
  > 3 mois 115 3,07
  Total 3.740 100,00

1.6.2.2 Dossiers de médiation

Pour les dossiers de médiation, le délai moyen de traitement est supérieur, vu que l'on correspond avec plusieurs parties.

Nombre Délai de traitement Dossiers clôturés
nombre % dossiers
  ≤30 j 12 9,16
  31-60 j 32 24,43
  61-90 j 30 22,90
  91-180 j 42 32,06
  ≤= 6 mois 116 88,55
  181-270 j 15 11,45
  > 6 mois <=9 mois 15 11,45
  271-365 j 0 0,00
  > 9 mois 0 0,00
  Total 131 100,00

1.6.2.3 Dossiers de contrôle

Pour les dossiers de contrôle de type "Article 13", le délai de traitement est quelque peu supérieur car les vérifications utiles doivent être effectuées auprès des services de police.

td>193
Nombre Délai de traitement Dossiers clôturés
nombre % dossiers
  ≤=30 j 54 27,98
  31-60 j 47 24,35
  61-90 j 33 17,10
  ≤= 3 mois 134 69,43
  91-180 j 48 24,87
  > 3 mois ≤= 6 mois 48 24,87
  181-365 j 11 5,70
  > 6 mois 11 5,70
  Total 100,00

1.6.3 Suite donnée aux dossiers de fond clôturés de la Commission vie privée en 2017

Suite dossiers d'information Nombre % dossiers
information communiquée 3.415 91,31
dossier non recevable 82 2,19
Commission vie privée non compétente 216 5,78
   renvoi 140 3,74
   pas de renvoi 76 2,03
traitement arrêté 27 0,72
Suite dossiers de médiation Nombre % dossiers
   pas d'infraction à la vie privée 32 24,43
   pas d'enregistrement 0 0,00
   pas d'infraction à la vie privée 31 23,66
maintien de l'enregistrement 1 0,76
infraction à la vie privée 96 73,28
   suppression complète de l'enregistrement 0 0,00
   suppression partielle de l'enregistrement 0 0,00
   correction de l'enregistrement 0 0,00
   arrangement à l'amiable 86 65,65
   pas d'arrangement à l'amiable 10 7,63
Commission vie privée non compétente 1 0,76
   renvoi 1 0,76
   pas de renvoi 0 0,00
traitement arrêté 2 1,53
Suite dossiers de contrôle accès indirect Nombre % dossiers
   pas d'infraction à la vie privée 83 42,49
   pas d'enregistrement 36 18,65
maintien de l'enregistrement 46 23,83
infraction à la vie privée 80 41,45
   suppression complète de l'enregistrement 53 27,46
   suppression partielle de l'enregistrement 24 12,44
   correction de l'enregistrement 3 1,55
Commission vie privée non compétente 1 0,52
   renvoi 1 0,52
   pas de renvoi 0 0,00
dossier non recevable 28 14,51
traitement arrêté 2 1,04
Suite dossiers de contrôle (autres qu'accès indirect) Nombre % dossiers
Recommandation suivie 11 52,38
Recommandation non suivie 4 19,05
information communiquée 1 4,76
infraction à la vie privée 1 4,76
arrangement à l'amiable 1 4,76
pas d'arrangement à l'amiable 0 0,00
pas d'arrangement à l'amiable 0 0,00
traitement arrêté 4 19,05

1.6.4 Analyse du contenu des dossiers de fond reçus par la Commission vie privée en 2017

Caractéristiques des dossiers de fond Nombre % dossiers
Langue          
  Néerlandais     2.995 60,70
  Français     1.722 34,90
  Anglais     210 4,26
  Allemand     7 0,14
Niveau de traitement          
  Commission     3 0,06
  Secrétariat de la Commission     4.915 99,61
    front office   3.917 79,39
    back office   998 20,23
  Comité sectoriel     16 0,32
    pour l'Autorité Fédérale   5 0,10
    de surveillance Statistique   0 0,00
    du Registre national   11 0,22
Nombre moyen de pièces entrantes et sortantes par dossier 2,9

1.6.4.1 Domaines et sous-domaines des dossiers de fond

Domaines - Sous-domaines Nombre % dossiers
Travail     398 8,07
  biométrie   18 0,36
  vidéosurveillance   78 1,58
  e-ID   4 0,08
  surveillance électronique   62 1,26
  flux de données   3 0,06
  géolocalisation   39 0,79
  identifiants   27 0,55
  dossiers du personnel   39 0,79
  recrutement   37 0,75
  whistleblowing   5 0,10
  autre   86 1,74
Archives     5 0,10
RGPD     127 2,57
  Généralités   53 1,07
  Certification   3 0,06
  Contrôle et sanctions   3 0,06
  DPO   38 0,77
  Analyse d'impact relative à la protection des données   4 0,08
  Registre   24 0,49
  Contrat de sous-traitance   2 0,04
Traitement d'images     929 18,83
  caméras de surveillance   600 12,16
  dashcams   38 0,77
  drones   12 0,24
  Google street view   10 0,20
  droit à l'image   202 4,09
  autre   56 1,13
Économie     187 3,79
  banque/assurances   61 1,24
  faillites   9 0,18
  crédit volet négatif   100 2,03
  crédit volet positif   1 0,02
  autre   16 0,32
Soins de santé     86 1,74
  secret professionnel   12 0,24
  banques de données   5 0,10
  eHealth   5 0,10
  e-ID   4 0,08
  Soins de santé   3 0,06
  identifiants   26 0,53
  dossiers de patients   2 0,04
  Registre national   2 0,04
  autre   29 0,59
Pratiques commerciales     291 5,90
  big data   2 0,04
  données de consommateurs   14 0,28
  Marketing direct   106 2,15
  e-ID   61 1,24
  commerce de données personnelles   19 0,39
  identifiants   14 0,28
  phishing   7 0,14
  propagande politique   2 0,04
  Registre national   24 0,49
  spam   32 0,65
  autre   10 0,20
Étude HSS     41 0,83
Sécurité de l'information     172 3,49
  vol de support   4 0,08
  hacking, phishing & malware   34 0,69
  erreur humaine   8 0,16
  usage impropre du droit d'accès   3 0,06
  pannes de système   3 0,06
  autre   120 2,43
Flux internationaux     90 1,82
  BCR   12 0,24
  clauses conntractuelles   73 1,48
  autre   5 0,10
Protection de données personnelles au niveau international     4 0,08
justice     43 0,87
copropriété     18 0,36
Enseignement     40 0,81
  identifiants   7 0,14
  dossier de l'élève   11 0,22
  Registre national   4 0,08
  autre   18 0,36
Accès indirect     332 6,73
  services de renseignement et de sécurité et Comité R   3 0,06
  services de police   260 5,27
  Schengen (SIS II)   65 1,32
  autre   4 0,08
Autorité publique     390 7,90
  registres de la population   35 0,71
  DIV   52 1,05
  e-gov   1 0,02
  e-ID   34 0,69
  Eurodac   1 0,02
  fisc   11 0,22
  identifiants   18 0,36
  autorisations   30 0,61
  publicité de l'administration   12 0,24
  administrations régionales et locales   28 0,57
  Registre national   107 2,17
  autre   62 1,26
Presse et médias     24 0,49
Police - renseignements     81 1,64
  Traitement d'images par la police   23 0,47
  douane   1 0,02
  Données policières   27 0,55
  Détectives privés   1 0,02
  Casier judiciaire   7 0,14
  Lutte contre le terrorisme   3 0,06
  autre   19 0,39
Principes de protection de la vie privée     1241 25,15
  Déclarations   230 4,66
  Définitions   69 1,40
  Principes de protection de la vie privée   460 9,32
  Droits de la personne concernée   431 8,74
  Effacement (droit à l'oubli)   51 1,03
Sécurité sociale     5 0,10
Télécommunications     181 3,67
  blogging - réseaux sociaux   61 1,24
  cookies   7 0,14
  hacking   3 0,06
  Internet   30 0,61
  nouvelles technologies   22 0,45
  moteurs de recherche   9 0,18
  autre   47 0,95
Autres ou non déterminés     249 5,05

1.6.4.2 Type de données traitées dans les dossiers de fond (top 5)

Type de donnée Nombre % dossiers
Données d'identification 1.944 39,40
Prises de vues et prises de sons 1.220 24,73
Données judiciaires et secrètes 419 8,49
Données d'identification électroniques 362 7,34
Particularités financières 252 5,11

1.6.4.3 Législation traitée dans les dossiers de fond (top 5)

Législation Nombre % dossiers
Loi vie privée 3557 72,09
Législation caméras 839 17,00
RGPD 248 5,03
Législation Crédit 98 1,99
Législation Registre national/registres de la population/documents d'identité 87 1,76

1.7 Dossiers Question et Réponse (Q&A)

Les dossiers de Question et Réponse (Q&A) sont principalement des dossiers dont la réponse est basée sur un point de vue connu de la Commission vie privée et où les contacts sont en nombre limité. Ils prennent surtout la forme d'appels téléphoniques ou de brefs échanges d'e-mails. Le but n'est pas en soi pour la Commission vie privée de conserver les informations.

1.7.1 Analyse globale des dossiers Q&A Commission vie privée 2017

Trimestre Dossiers IN Dossiers OUT % clôturés Dossiers OPEN
01.2017 - 03.2017 1428 1428 100,00 0
04.2017 - 06.2017 1162 1162 100,00 0
07.2017 - 09.2017 990 990 100,00 0
10.2017 - 12.2017 982 982 100,00 0
Total 4562 4562 100,00 0

En 2017, outre les 4562 dossiers Q&A susmentionnés, la Commission a également traité 147 dossiers de presse.

1.7.2 Domaines et sous-domaines des dossiers Q&A 2017 (top 10)

Domaines - Sous-domaines Nombre % dossiers
Traitement d'images   1441 31,59
Principes de protection de la vie privée   1326 29,07
Autorité publique   197 4,32
Travail   181 3,97
RGPD   97 2,13
Économie   94 2,06
Télécommunications   88 1,93
Police - renseignements   74 1,62
Pratiques commerciales   74 1,62
Sécurité de l’information   48 1,05

1.8 Dossiers de déclaration et de notification 2017 en chiffres

1.8.1 Analyse globale des déclarations

Trimestre Nouveaux traitements Modification du traitement Correction du traitement Arrêt du traitement Nombre total de traitements
01.2017- 03.2017 2.146 107 26 89 2.368
04.2017 - 06.2017 2.131 117 136 83 2.467
07.2017 - 09.2017 2.288 64 47 122 2.521
10.2017 - 12.2017 1.938 53 49 37 2.077
Total 8.503 341 258 331 9.433

1.8.2 Déclarations de nouveaux traitements de données

Trimestre Déclarations ordinaires Déclarations VIA/DPR Déclarations traitement ultérieur Déclarations thématiques Nombre total de déclarations
01.2017- 03.2017 446 80 11 1.609 2.146
04.2017 - 06.2017 360 50 8 1.713 2.131
07.2017 - 09.2017 299 57 6 1.926 2.288
10.2017 - 12.2017 218 44 8 1.668 1.938
Total 1.323 231 33 6.916 8.503

Déclaration ordinaire : déclaration d’un traitement de données à caractère personnel (par exemple la constitution d’un fichier clients à des fins commerciales).
Déclaration VIA/DPR : éclaration VIA/DPR : déclaration standardisée pour un grand groupe de responsables du traitement.
Déclaration traitement ultérieur : déclaration de réutilisation de données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique.
Déclaration thématique : déclaration d’utilisation de caméras de surveillance. Un traitement porte sur un seul endroit déterminé mais peut comporter plusieurs caméras de surveillance.

1.8.3 Traitements par finalité

Finalité     Nombre de déclarations
Finalités générales     527
Finalités de l'autorité publique     43
Surveillance et contrôle sur le lieu de travail     1.129
Justice et police     117
Surveillance et contrôle     5.787
Enseignement     14
Culture et bien-être     14
Sécurité sociale     1
Soins de santé     77
Recherche scientifique primaire ou secondaire     159
Banque, crédit, assurances     23
Commerce     125
Traitement ultérieur     33
Autres finalités     482

1.8.4 Notification de l'utilisation d'une caméra mobile par les services de police

Trimestre Total Manifestation sportive Manifestation Événement Festivités Manifestations culturelles Émeute Autre
01.2017- 03.2017 29 23 2 4 0 0 0
04.2017 - 06.2017 17 11 1 3 1 1 0
07.2017 - 09.2017 28 22 0 6 0 0 0
10.2017 - 12.2017 18 15 1 1 0 0 1
Total 92 71 4 14 1 1 1

D’après la Loi caméras, les services de police peuvent avoir recours à des caméras de surveillance mobiles lors de grands rassemblements. Ils doivent notifier l’utilisation de ces caméras à la Commission vie privée.

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