Introduire une requête/une plainte

L'Autorité de protection des données est un organe indépendant qui veille à ce que vos données à caractère personnel soient traitées correctement. Vous pouvez adresser une demande de renseignement ordinaire à l'Autorité de protection des données, mais aussi introduire sans frais une requête/plainte.

Que se passe-t-il lorsque j'introduis une requête/plainte auprès de l'APD ?

L'Autorité de protection des données traitera en principe toujours une requête ou une plainte comme une demande de médiation. Cela signifie que votre requête/plainte sera traitée directement et sans formalisme excessif par le service de première ligne. Ce service initiera une médiation entre les parties concernées et tentera de trouver un accord à l'amiable.

Si aucun accord à l'amiable ne peut être trouvé, la demande de médiation initiale prendra la forme d'une plainte qui pourra ensuite être transmise par le service de première ligne à la chambre contentieuse pour traitement de fond. La transmission à la chambre contentieuse se fait avec l'accord du requérant. Lorsqu'il constate qu'il existe des indices sérieux de l'existence d'une pratique susceptible de donner lieu à une infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, le service de première ligne peut néanmoins transmettre la plainte à la chambre contentieuse sans l'accord du requérant.

La procédure de plainte auprès de la chambre contentieuse est plus lourde que la procédure de requête. Étant donné que la chambre contentieuse est un organe juridictionnel, des règles de procédure formelles doivent être respectées lors de l'examen, comme par exemple transmettre des "conclusions" au cours de la procédure et offrir aux différentes parties concernées la possibilité de consulter le dossier et d'en prendre une copie (tout comme pour une action en justice). Notez que la Chambre contentieuse peut en outre (tout comme le ministère public, par exemple) classer directement l'affaire sans suite et cesser le suivi de votre plainte.

✅ Comment puis-je introduire une requête/plainte auprès de l'APD ?

Votre requête/plainte doit être rédigée dans une des langues nationales (français, néerlandais ou allemand) et le contenu de votre requête doit bien entendu concerner un problème relatif au traitement de données à caractère personnel. Enfin, votre requête/plainte doit être datée et signée.

Pour introduire une requête/plainte, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et l'envoyer par e-mail à l'Autorité de protection des données (contact(at)apd-gba.be) ou par la poste (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles).

Introduire une requête/plainte/ (word)Introduire une requête/plainte (pdf)