Procédures

L'Autorité de protection des données est une autorité indépendante qui veille à ce que vos données à caractère personnel soient traitées comme prévu par la loi. Voici les différentes procédures à votre disposition.

Demande d'information 

Vous voulez obtenir, à titre privé, professionnel ou académique, des informations sur la protection des données ou bien vous voulez vérifier si une situation est conforme au RGPD.

Requête en médiation 

Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données. Vous souhaitez que l'Autorité intervienne après avoir exercé vos droits,

Le Service de Première Ligne mettra tout en oeuvre pour parvenir à un accord entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, la requête sera convertie en plainte après votre accord. La Chambre Contentieuse prendra alors en charge le suivi du dossier.

Plainte 

Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Si votre plainte concerne l'exercice de vos droits, nous vous demanderons de d’abord exercer vos droits avant de soumettre une plainte. Si votre plainte concerne un autre problème (par exemple: vous pensez que vos données sont en cours de traitement sans votre accord), il peut être utile de contacter le responsable du traitement avant de déposer une plainte.

Si la plainte est déclarée recevable, elle est transmise à la Chambre Contentieuse pour suivi de la procédure ou pour classement sans suite. La Chambre Contentieuse peut imposer diverses sanctions, y compris des sanctions financières, mais n'est pas autorisée à exiger le paiement d'une indemnité. En d’autres termes, le produit des sanctions financières ne profite pas au plaignant.
Conditions de recevabilité

Aucune condition de recevabilité n’est requise.

Conditions de recevabilité

Votre requête doit être datée, signée et contenir les preuves de l’exercice préalable des droits auprès de la partie tierce.

Conditions de recevabilité

Votre plainte doit être datée, signée, rédigée en français, néerlandais ou allemand, contenir un exposé des faits et, le cas échéant les preuves de l’exercice préalable des droits auprès de la partie tierce.

Délai

Le délai de traitement est de +/- 1 mois car celui-ci ne nécessite pas de contacter un tiers.

Délai

Le délai de traitement est de +/- 3 mois car le traitement nécessite une analyse des pièces fournies par les différentes parties.

Délai

Le délai de traitement peut être plus long, car une inspection est parfois nécessaire et il existe des exigences procédurales, notamment en raison du droit d'être entendu, telles que: par exemple, la présentation de "moyens de défense" lors de la procédure et parfois aussi une audience.

En pratique

Renvoyez le formulaire complété et par e-mail à contact(at)apd-gba.be ou par courrier postal à l’attention de l’APD Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

En pratique

Renvoyez le formulaire complété et signé par e-mail à contact(at)apd-gba.be ou par courrier postal à l’attention de l’APD Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

 

En pratique

Renvoyez le formulaire complété et signé par e-mail à contact(at)apd-gba.be ou par courrier postal à l’attention de l’APD Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

 

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