Introduire une requête/une plainte

L'Autorité de protection des données est un organe indépendant qui veille à ce que vos données à caractère personnel soient traitées correctement. Vous pouvez adresser une demande de renseignement ordinaire à l'APD, mais aussi introduire sans frais une requête ou une plainte.

REQUÊTE

Une requête peut être traitée directement et sans formalisme excessif par le Service de première ligne. Ce service initiera une médiation entre les parties concernées et tentera de trouver un accord à l'amiable.

Votre requête doit être rédigée dans une des langues nationales (français, néerlandais ou allemand) et le contenu de votre requête doit bien entendu concerner un problème relatif au traitement de données à caractère personnel. Enfin, votre requête doit être datée et signée.

Veuillez renvoyer le formulaire ci-dessous complété à l'Autorité de protection des données via mail (contact(at)apd-gba.be) ou par courrier (Rue de la presse, 35 à 1000 Bruxelles).

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PLAINTE

Une plainte ne sera pas traitée par le Service de première ligne, mais par la Chambre contentieuse. Étant donné qu'il s'agit d'un organe juridictionnel, des règles de procédure formelles doivent être respectées lors de l'examen, comme par exemple la transmission de "conclusions" au cours de la procédure (tout comme pour une action en justice). La Chambre contentieuse peut en outre (tout comme le ministère public, par exemple) classer directement l'affaire sans suite et cesser le suivi de votre plainte.

Votre plainte doit être rédigée dans une des langues nationales (français, néerlandais ou allemand) et doit contenir un exposé des faits. Vous devez aussi donner suffisamment d'indices afin de pouvoir identifier le traitement précis que vous évoquez. Enfin, votre plainte doit être datée et

Veuillez renvoyer le formulaire ci-dessous complété à l'Autorité de protection des données via mail (contact(at)apd-gba.be) ou par courrier (Rue de la presse, 35 à 1000 Bruxelles).

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