International

Si votre entreprise ou organisation est active au niveau international, vous devez déterminer de quelle autorité de contrôle vous relevez.

Le nouveau règlement prévoit un règlement quelque peu complexe pour déterminer quelle autorité de contrôle prend la direction des opérations lors de l’examen d’une plainte à caractère international, par exemple lorsqu’un traitement de données se rapporte à des résidents de plusieurs États membres. L’autorité chef de file est déterminée selon l’endroit où l’entreprise ou l’organisation a son établissement principal ou selon l’établissement où sont prises les décisions relatives aux traitements de données. Pour un siège principal traditionnel, on peut le déterminer assez facilement. Cela se complique dans le cas d’entreprises ou d’organisations complexes, implantées sur plusieurs sites, où les décisions relatives à différentes activités de traitement sont prises à divers endroits.

Pour savoir clairement quelle autorité de contrôle est en charge de votre entreprise ou organisation, il est conseillé d’établir à quel endroit votre organisation prend ses décisions les plus importantes quant aux traitements de données. Cela vous permettra de déterminer votre “établissement principal” et donc aussi l’autorité de contrôle compétente.