Fichiers des enregistrements non régis

Fichiers des enregistrements non régis

Fichier tenu à jour par la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale de Belgique et dans lequel sont uniquement enregistrés des défauts de paiement.

Les données y enregistrées se rapportent elles aussi à des personnes physiques mais concernent des situations différentes de celles visées par la loi du 10 août 2001, comme :

  • le non-apurement d’une dette non autorisée liée à un compte courant ou à une carte "accréditive" (carte de paiement sans ouverture de crédit : la totalité du montant dû est automatiquement débitée du compte courant, par exemple un mois après l’achat) ;
  • le non-remboursement d’un crédit souscrit dans un but professionnel.

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

Subscribe to RSS - Fichiers des enregistrements non régis