Déclaration

Déclaration

La déclaration est un acte par lequel le responsable du traitement informe la Commission vie privée qu'il va effectuer un traitement de données à caractère personnel. Une déclaration ne sert pas à demander un permis ou une autorisation, mais uniquement à déclarer un traitement. La déclaration consiste principalement en une description du traitement de données.

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

Subscribe to RSS - Déclaration