Consentement indubitable

Consentement indubitable

C'est un consentement :

  • qui a été donné tout à fait volontairement. En d'autres termes, aucune pression n'a été exercée sur la personne concernée pour qu'elle dise "oui" ;
  • qui est spécifique. Cela signifie que le consentement concerne un traitement bien précis ;
  • en connaissance de cause. La personne a reçu toutes les informations utiles concernant le traitement envisagé.

Il n'est pas nécessaire que le consentement soit donné par écrit, mais alors le problème de la charge de la preuve se pose en cas de difficultés.

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