Caméra de surveillance (Loi caméras)

Caméra de surveillance (Loi caméras)

La loi décrit une caméra de surveillance comme tout système d'observation fixe ou mobile dont le but est :

  • de prévenir, de constater ou de déceler les délits, ou
  • de prévenir, de constater ou de déceler les nuisances, ou
  • de maintenir l'ordre.

À cet effet, le système collecte, traite ou sauvegarde des images.

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