Données à caractère personnel judiciaires

Données à caractère personnel judiciaires

La Loi vie privée établit une distinction entre des données à caractère personnel ordinaires (telles que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone) et un certain nombre de données à caractère personnel plus sensibles. Une catégorie de données sensibles concerne les données judiciaires.
La Loi vie privée définit également explicitement ce qu’il y a lieu d’entendre par données à caractère personnel judiciaires. Il s’agit plus concrètement de données à caractère personnel relatives (1) à des litiges soumis aux cours et tribunaux ainsi qu'aux juridictions administratives, (2) à des suspicions, des poursuites ou des condamnations ayant trait à des infractions, (3) ou à des sanctions administratives ou (4) des mesures de sûreté.
Le traitement de ces données judiciaires est en principe interdit, mais la Loi vie privée prévoit d’emblée plusieurs exceptions à cette interdiction.

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