Formulaire notification du délégué à la protection des données

La communication des coordonnées d'un délégué à la protection des données à l'Autorité de protection des données se fait au moyen d'un formulaire électronique qui, après avoir été complété, est transmis via un portail Internet. Attention, les formulaires qui nous sont transmis par e-mail ne seront pas traités.

La communication des coordonnées de votre délégué à la protection des données en 3 étapes :

ÉTAPE 1
✅ Téléchargez le formulaire électronique

Complétez le formulaire ci-dessous. Une notice explicative relative à l'utilisation de formulaires électroniques est disponible.

Il n'est malheureusement pas possible d'ouvrir les formulaires sur des appareils mobiles. Vous devez ouvrir et compléter les formulaires sur un ordinateur fixe ou portable.

Formulaire de communication des coordonnéesMode d'emploi relatif aux formulaires électroniques

ÉTAPE 2
✅ Complétez le formulaire électronique

Complétez le formulaire directement via votre ordinateur. Attention, il est impossible d’envoyer un formulaire complété à la main et scanné.

Vous pouvez conserver une version brouillon via la fonction "Enregistrer sous", comme pour les documents PDF ordinaires. Vous pouvez enregistrer la version définitive de la même manière à un endroit de votre choix.

ÉTAPE 3
✅ Envoyez le formulaire électronique complété via l'application

Envoyez le formulaire complété via notre portail Internet e-forms. Si l'envoi a bien fonctionné, vous recevrez un e-mail avec un code unique à l'adresse que vous avez renseignée sur ce portail. Seule la réception de cet e-mail confirme la bonne communication des coordonnées.

Portail Internet e-forms