Demande d'avis - article 23 de la loi du 3 décembre 2017

À partir du 31 octobre 2019, les demandes d’avis envoyées via cette page ne seront plus traitées. Voyez notre nouvelle procédure de demande d’avis

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour introduire votre demande d'avis auprès de l'Autorité de protection des données. Le Centre de connaissances vous enverra un accusé de réception qui vous communiquera la date de la séance à laquelle votre demande d'avis sera traitée. L'avis vous sera transmis et sera également publié sur le site Internet de l'Autorité de protection des données.

Tout projet de réglementation soumis pour avis doit l’être à son stade de rédaction finale et être accompagné de son exposé des motifs, rapport au Roi, note au gouvernement ou tout autre document permettant d’éclairer le contexte du projet ainsi que ses objectifs.

Nous traitons vos données à caractère personnel uniquement à des fins de gestion interne, à savoir le traitement rapide de votre demande d'avis. Nous n'utilisons pas vos données à des fins commerciales et nous ne les transférons pas à des tiers.

Le formulaire doit être complété dans une des trois langues nationales. Les annexes techniques au formulaire de demande peuvent également être rédigées en anglais, en plus des trois langues nationales (les autres langues ne sont pas admises). Si cette exigence linguistique n'est pas respectée, la demande sera considérée comme irrecevable.

Demandeur

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