Envoyer une demande d'avis relatif à un projet de texte normatif

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour introduire votre demande d'avis auprès de l'Autorité de protection des données. Chargez l'ensemble de vos documents, puis cliquez sur "Envoyer". Un message vous confirmera l’envoi de votre demande. En cas de dysfonctionnement persistant de cette page web, vous êtes autorisé à envoyer votre demande d’avis directement à l’adresse contact(at)apd-gba.be ou par courrier recommandé.

Le Centre de Connaissances vous enverra un accusé de réception qui vous communiquera la date de la séance à laquelle votre demande d'avis sera traitée. L'avis vous sera transmis et sera également publié sur le site Internet de l'Autorité de protection des données.

Nous traitons vos données à caractère personnel uniquement à des fins de gestion interne, à savoir le traitement rapide de votre demande d'avis. Nous n'utilisons pas vos données à des fins commerciales et nous ne les transférons pas à des tiers.

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