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Le consentement du travailleur est-il nécessaire pour le contrôle électronique?

Non, car en raison de l’existence d’une relation de travail entre l’employeur et le travailleur, il est impossible à ce dernier de consentir librement au traitement de ses données.
Le traitement est la conséquence nécessaire et inévitable de la relation de travail. En l’occurrence, il est même fallacieux de légitimer le contrôle via le consentement du travailleur. Sa vie privée sera mieux protégée:
— en utilisant les outils de négociation et de concertation entre employeurs et travailleurs élaborés en droit social et visant à équilibrer cette relation inégale;
— en rendant la politique de contrôle “prévisible” pour les membres du personnel eux-mêmes, en la consignant par écrit dans un document facile à consulter par tous les travailleurs.

Si la loi relative aux contrats de travail constitue le fondement légal pour le contrôle électronique, qu’en est-il alors des travailleurs qui n’ont pas de contrat de travail mais un statut, comme les fonctionnaires?

Dans le cas d’un fonctionnaire, qui est soumis à un statut, il existe des dispositions légales analogues qui établissent l’autorité des employeurs du secteur public, comme l’article 7, § 1 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant
le statut des agents de l’État.