Données relatives à la santé

Étant donné la nature spécifique des données relatives à la santé, la Loi vie privée prévoit un régime légèrement différent pour ce type de données. Sans porter préjudice à l'application de la Loi relative aux droits du patient, la Loi vie privée stipule que vous avez le droit d'être informé, soit directement, soit indirectement et plus précisément avec l'aide d'un praticien professionnel des soins de santé, des données à caractère personnel relatives à votre santé.

Cet accès indirect n'entre en ligne de compte qu'à votre demande en tant que personne concernée ou à la demande du responsable du traitement.

Un report de la communication de données à caractère personnel est exceptionnellement possible dans le cadre des traitements destinés à des études médico-scientifiques.

La Loi relative aux droits du patient prévoit toutefois un droit d'accès spécifique. Ce droit est destiné à vous permettre d'exercer un contrôle sur les données vous concernant reprises dans un dossier patient et sert donc à protéger votre vie privée. En d'autres termes, le droit d'accès spécifique décrit dans la Loi relative aux droits du patient est donc une particularisation du droit général d'accès prévu par l'article 10 de la Loi vie privée. Comme on l'a déjà dit, la Loi vie privée reste donc applicable au droit d'accès aux données relatives à la santé qui ne sont pas reprises dans un dossier patient (p. ex. des données relatives à la santé tenues par l'employeur).

Il doit être donné suite à toute demande de consultation d'un dossier patient sur la base de la Loi relative aux droits du patient au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. Les éventuelles notes personnelles d'un praticien professionnel des soins de santé et les données qui concernent des tiers sont exclues de ce droit de consultation. En principe, ce droit est exercé directement. Pour être tout à fait complets nous mentionnerons encore que cette loi spécifique prévoit également un droit de copie.

Pour plus d'informations sur la Loi relative aux droits du patient, vous pouvez consulter le site web du Service de médiation fédéral "Droits du patient".