Informations générales

Vous ne pourrez pas invoquer de droit d'accès s'il s'agit de traitements de données à caractère personnel destinés exclusivement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires dans la mesure où l'exercice de ce droit entraverait une publication prévue ou dévoilerait des indications sur les sources de l'information.

Dans le cadre de certains traitements gérés par les instances suivantes, vous ne pouvez pas non plus exercer votre droit d'accès directement :

  • les services de renseignement ;
  • les services de police ;
  • la Fondation européenne pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités (Child Focus),
  • la l’Autorité de protection des données bancaire, financière et des assurances.

Il n'y a pas non plus d'accès direct possible au niveau des traitements nécessaires dans le cadre de la Loi anti-blanchiment.

Pour cette raison, la Loi vie privée prévoit, dans certains cas, un droit d'accès indirect, ce qui signifie que vous devez vous adresser à la  l'Autorité pour exercer vos droits.