Vos droits

Vous avez un droit d’accès à vos données à caractère personnel qui sont traitées par Europol. En effet, le droit d'accès est la possibilité pour toute personne qui le demande d'accéder aux informations la concernant enregistrées dans un fichier. Il s'agit d'un principe fondamental de protection des données, qui permet aux personnes concernées d'exercer un contrôle sur leurs données à caractère personnel détenues par des tiers.

Ce droit d’accès est expressément prévu par l’article 30 de la Convention Europol. Il est complété par un droit de rectification ou d'effacement des données erronées vous concernant (article 31 de la Convention Europol).

Pour exercer vos droits, vous devez en faire la demande écrite auprès d'une autorité compétente dans un des Etats membres. En Belgique, il s’agit en l’occurrence de l'Autorité. Votre demande sera ensuite transmise à Europol. Europol doit traiter votre demande dans les trois mois. Le droit d'accès s'exerce conformément au droit national de l'État saisi.

Si la décision d'Europol ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire un recours auprès de l'Autorité de contrôle commune. Vous pouvez également saisir cette autorité si vous n'avez pas reçu de réaction à votre demande dans un délai de trois mois.