Est-ce que la Loi caméras est toujours applicable ? – Exceptions

Bien que la majorité des caméras installées en Belgique soient des caméras de surveillance, il existe certaines caméras de surveillance auxquelles les dispositions de la Loi caméras ne sont pas applicables.

Exemple :

  • les caméras de surveillance dont les modalités d'installation et d'utilisation sont régies par une législation particulière. La Loi relative à la sécurité lors des matches de football en est un exemple (en raison d’une vidéosurveillance dans certains stades de football). Ce qui importe ici c'est que cette législation particulièrs doit contenir suffisamment de détails sur l'installation et l'utilisation de ces dispositifs (une simple mention du terme "caméras" par exemple ne suffit pas ;
  • les caméras de surveillance au regard des travailleurs placées sur le lieu de travail surveillé et destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du salarié. Dans le secteur privé, la CCT (convention collective de travail) n° 68 doit dès lors être respectée.
  • les caméras de surveillance installées et utilisées par les services d'inspection et de contrôle si cela est explicitement autorisé par la législation qui régit leurs compétences de pouvoir effectivement utiliser des caméras dans le cadre de leurs missions spécifiques.

Vous trouverez de plus amples informations relatives à la surveillance par caméras sdans la rubrique "Les caméras sur le lieu de travail".

Il peut arriver que sur le lieu de travail, tant la Loi caméras que la CCT n° 68 sur la surveillance par caméras soient appliquées simultanément. La pratique montre en effet que les deux finalités peuvent coexister et que souvent, un seul système de caméras est utilisé. Un exemple connu pour illustrer ce cas : la surveillance par caméras dans une grande surface. Ces caméras peuvent à la fois servir à contrôler les membres du personnel occupés aux caisses et à prévenir des délits (par exemple, le vol), étant donné que les clients peuvent également être filmés. Le responsable du traitement doit donc d'un côté respecter la Loi caméras pour les personnes qui tombent dans le champ d'application de celle-ci (par ex. les clients) et d'un autre côté, le RGPD pour la surveillance par caméras sur le lieu de travail (pour le membre du personnel occupé à la caisse moyennant un certain nombre d'exigences spécifiques supplémentaires si la CCT n° 68 est d'application).

La Loi caméras prévoit toutefois explicitement que si un même responsable utilise une caméra de surveillance pour plusieurs finalités, les différentes législations s'appliquent de manière simultanée. En cas de conflit entre certaines de ces dispositions, les règles de la Loi caméras sont appliquées.