actualisé suite au RGPD

Exceptions

Il existe certaines "exceptions" qui permettent le flux de données vers des pays tiers mais qui ne peuvent être utilisées qu'en absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées y compris des règles d'entreprise contraignantes (article 49.1 RGPD).

C’est notamment le cas lorsque les personnes concernées donnent leur consentement indubitable au transfert de leurs données vers un tel pays, ou lorsque le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat avec la personne concernée, ou lorsque les données proviennent d’un registre public destiné à l’information du public (annuaire téléphonique, registre du commerce, par exemple). Ces exceptions doivent être interprétées de manière restrictive et ne peuvent constituer un cadre normal de flux de données, notamment lorsque ceux-ci sont massifs ou répétitifs. Pour ce type de flux, il convient de trouver rapidement une solution contractuelle. En effet, dans cette hypothèse, le destinataire des données prend des engagement juridiques afin d'assurer une protection des données transférées et d'offrir des garanties juridiques pour les citoyens.