Utilisation des listes des électeurs

Les listes des électeurs sont établies par les communes à l'occasion d'une élection déterminée et contiennent un certain nombre de données à caractère personnel (par ex. le nom et l'adresse).

Les différentes lois électorales prévoient expressément que les listes des électeurs ne peuvent être utilisées qu’à des fins électorales.

Il est défendu à ceux qui reçoivent ces listes de les communiquer à des tiers. Les partis politiques doivent avant tout s’engager par écrit à présenter une liste de candidats, tandis que les candidats eux-mêmes doivent s’engager à figurer sur la liste en question.

Les listes des électeurs étant établies en vue d’élections bien déterminées, elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de celles-ci.