Utilisation de fichiers du secteur public ou du secteur privé

Les partis politiques et les candidats qui se présentent aux élections peuvent être tentés d’utiliser des bases de données existantes (que celles-ci aient été constituées par les pouvoirs publics ou par le secteur privé) pour envoyer des courriers personnalisés dans le cadre de leur campagne électorale.

Voici quelques exemples (parmi d’autres) de bases de données publiques et privées existantes :

  • les registres de l’état civil,
  • la liste des membres d’une association,
  • le Registre national,
  • les fichiers clients d'une entreprise.

Toutefois, ces bases de données existantes n’ayant pas été créées en vue d’élections, il est interdit de les utiliser dans ce but. En effet, des données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que pour des finalités déterminées et légitimes et ne peuvent pas être utilisées de manière incompatible avec ces finalités (principe de finalité).

La loi prévoit une seule exception, à savoir la possibilité pour les partis politiques de se servir, dans le cadre de leur campagne électorale, de listes de personnes tirées des registres de la population. Ce n'est toutefois possible que sur demande écrite et à condition d'indiquer la finalité pour laquelle ces listes sont demandées. Ces listes de personnes tirées des registres de la population ne peuvent en aucun cas être encore utilisées après la date de l'élection.