Quelle est la législation applicable ?

À l'aide d'un lecteur de carte, il est possible de prendre connaissance des informations figurant sur la puce. Si le lecteur est connecté à un ordinateur, les informations peuvent être imprimées, conservées sur un disque dur, exportées vers une base de données, etc.

Toutes ces opérations sont aussi des traitements de données, soumis à la loi vie privée. En outre, le contrôle automatisé de l'eID et l'utilisation de celle-ci doivent être régis par des arrêtés royaux spécifiques, mais ceux-ci n'ont malheureusement pas encore été adoptés. Les recommandations de l'Autorité sont donc valables dans l'attente de ces futurs arrêtés royaux, mais elles constituent toutefois un minimum à respecter lorsqu'il s'agit d'utiliser l'eID.

 

Attention : pour le secteur public, il existe bel et bien un arrêté royal spécifique qui prévoit que la carte d'identité doit être présentée lors de toute réquisition de la police, à l’occasion de toute déclaration ou de toute demande de certificats, en cas d’intervention d’un huissier de justice ou lorsque, de manière générale, il s'agit d'établir l'identité du porteur.

Dans le secteur privé, la carte d'identité ne devrait être présentée qu'en cas de nécessité pour l'exécution d'un contrat ou lorsqu'une disposition légale le prévoit.

Quelques exemples de ce qui est permis et de ce qui ne l'est pas :

  • l'exploitant d'une vidéothèque peut réclamer votre carte d'identité lorsque vous louez un DVD. Dans l'hypothèse où une personne ne rapporterait pas le DVD, l'exploitant est ainsi en mesure de la contacter ;
  • lorsque vous réservez un séjour dans un hôtel, l'exploitant est légalement obligé de vous identifier ;
  • lors d'une visite à une exposition, il arrive que vous deviez remettre votre carte d'identité à titre de caution pour l'audioguide. Ceci est inacceptable : non seulement vous devez disposer de votre carte d'identité à tout moment (également pendant votre visite de l'exposition), mais en plus, vous courez le risque de vous faire voler votre signature électronique et votre code PIN ;
  • certains commerçants utilisent l'eID comme carte de fidélité. Cela est permis à condition que le client y consente, qu'il s'agisse d'un usage strictement personnel et qu'il existe une alternative pour les clients qui ne souhaitent pas utiliser leur eID comme carte de fidélité. Ajoutons encore que le commerçant ne peut en aucun cas traiter ou conserver votre photo, votre numéro de carte d'identité, votre numéro de registre national ou votre lieu de naissance. En effet, il n'a pas besoin de ces informations pour vous octroyer une réduction, par exemple :
  • le numéro de Registre national qui figure sur chaque eID ne peut être traité que si le responsable du traitement de données y a été autorisé par le Comité sectoriel du Registre national. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page spécifique relative à la procédure d'autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national. De manière générale, un responsable qui n'a pas une tâche d'intérêt général ne pourra toutefois pas utiliser le numéro de Registre national.