Droit d'opposition (Art. 21 RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement lorsque celui-ci est basé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime de l’entité qui traite vos données. De surcroit, vous bénéficiez également du droit de vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées à des fins de marketing direct. Ce droit d’opposition couvre également le profilage qui sous-tend le traitement à des fins de marketing direct.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles lorsque celui-ci est basé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime de l’entité qui traite vos données (appelée « responsable de traitement »), y compris le profilage fondé sur ces dispositions. a

Pourquoi pas les autres bases de légitimité?
Quelle va être la conséquence de l’exercice du droit d’opposition ?
Deux précisions complémentaires sur ce droit d'opposition

Tout simplement parce qu’il y a des mécanismes qui permettent d’atteindre le même objectif : si le traitement de vos données est basé sur votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement ; si le traitement de vos données est basé sur un contrat, vous avez la possibilité de rompre le contrat.

Lorsqu’il y a une loi, il est logique de ne pas pouvoir s’y opposer.

Le marketing direct dispose également d’un régime plus restrictif. Dans ce cas là aussi, vous pourrez vous opposer à tout moment (le considérant 70 ajoute « et sans frais ») au traitement de vos données à des fins de marketing, et cela comprend également le droit de s’opposer au profilage dans la mesure où il est lié au marketing. Ce qui est presque toujours le cas. Le considérant 70 ajoute que la possibilité de s’opposer au profilage lié au marketing direct existe qu’il s’agisse d’un traitement initial ou ultérieur.

Il n’y a plus de référence à votre situation particulière ici. Cela signifie que lorsque vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de marketing direct, vous ne devez pas vous justifier. Le régime est donc encore plus strict pour l’entité qui traite vos données (appelée « responsable de traitement »).

Il faut ici encore faire la distinction entre le traitement de vos données basé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime et le traitement de vos données dans le cadre du marketing direct.

Lorsque vous vous opposez au traitement : l’entité (appelée « responsable de traitement ») ne peut plus traiter vos données personnelles à moins qu'elle ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou qu’elle prouve en avoir besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Dans le cas du marketing direct, vos données personnelles ne peuvent tout simplement plus être traitées. Pas d’exception possible.

  1. Il y a une particularité liée à l’information à vous donner : Au plus tard au moment de la première communication avec vous, le droit d’opposition tant « général » que « marketing direct » doit être explicitement porté à votre attention et être présenté clairement et séparément de toute autre information
  2. Au niveau de la recherche scientifique, historique ou statistique, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

La RGPD, vous l’avez lu, se limite à permettre une opposition en cas de traitements fondés sur l’intérêt public et l’intérêt légitime du responsable de traitement. Le consentement et l’intérêt vital ne sont donc plus visé par le RGPD.