Droit d'accéder à vos données (Art. 15 RGPD)

Vous avez le droit à tout moment de demander à l’entité qui traite vos données personnelles qu’elle vous dise quelles sont les données qu’elle a sur vous. Cela va même encore plus loin : vous pouvez demander de recevoir une copie de vos données. Cela vous permet de rester en contrôle et de vérifier, par exemple, que l’entité concernée (appelée « responsable de traitement ») dispose de données correctes à votre sujet.

Vous avez le droit d'obtenir de l’entité qui traite vos données personnelles la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, vous avez le droit d’obtenir l'accès auxdites données ainsi qu’aux informations supplémentaires suivantes :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  • l'existence du droit de demander à l’entité qui traite vos données (appelée « responsable de traitement ») la rectification ou l'effacement de vos données personnelles, ou une limitation du traitement de celles-ci, ou du droit de vous opposer à ce traitement;
  • le droit d'introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle;
  • la source des données en cas de collecte indirecte;
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance du traitement de vos données et les conséquences que cela pourrait avoir pour vous.

Vous avez également le droit d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement. Cette demande, conformément à l’article 12 du RGPD, est gratuite.

Notez que l’entité qui traite vos données personnelles pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.