Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD)

Dans certains cas, il arrive que vous souhaitiez faire effacer vos données personnelles par l’entité qui les traite. C’est possible. Il faut néanmoins se trouver dans l’une des hypothèses décrites dans la présente section.

Si je ne veux pas que mes données soient publiées sur un site Internet déterminé, dois-je m'adresser à Google pour supprimer ce site Internet des résultats de recherche ?

S'il s'agit d'un seul site Internet en particulier, vous devez prendre contact en premier lieu avec le gestionnaire de ce site pour faire supprimer vos données. Si le gestionnaire du site Internet refuse de le faire, vous pouvez éventuellement vous adresser à Google. Si votre nom est mentionné sur de nombreux sites Internet différents et qu'il est pratiquement impossible d'écrire à chaque gestionnaire de site distinct, vous pouvez introduire la demande directement auprès de Google. Toutefois, lorsque vous adressez une demande à Google, vos données à caractère personnel continuent à apparaître sur ce(s) site(s) Internet. Google ne fera que fermer le chemin qui y mène.

Attention : dans tous les cas, le RGPD vous impose de suivre une procédure spécifique pour demander la suppression de vos données, faute de quoi votre demande ne sera pas valable. Vous trouverez ci-dessous la description de cette procédure. Si vous n'approuvez pas le refus de votre demande, vous pouvez soit contacter l'Autorité soit vous adresser au tribunal (voir ci-dessous la rubrique "Que faire si l'on n'accède pas à ma demande de supprimer des données ?").

Comment introduire une demande de suppression de mes données auprès d'un site Internet ?

Vous devez introduire votre demande par écrit. Veillez à dater et signer votre demande. Joignez-y également une preuve de votre identité, par exemple une copie de votre carte d'identité. Le gestionnaire du site Internet est ainsi certain de votre identité et l'on évite qu'un tiers demande la suppression de vos données en votre nom. Indiquez clairement les raisons sérieuses que vous invoquez pour faire supprimer vos données.

Une fois votre demande introduite, le gestionnaire du site Internet a un mois pour vous répondre. Si le gestionnaire refuse, vous pouvez également attendre de lui qu'il motive ce refus. Lors de l'examen de votre demande, le gestionnaire du site Internet doit trouver un équilibre entre votre intérêt de protéger votre vie privée et l'intérêt de la société d'être informée.

Comment introduire une demande de suppression de mes données auprès de Google ?

Google a mis en ligne un formulaire spécifique pour introduire votre demande. Ce formulaire respecte les conditions requises par le RGPD.

Une fois votre demande introduite, Google a un mois pour vous répondre. S'il refuse, vous pouvez également attendre de lui qu'il motive ce refus. En examinant votre demande, Google doit trouver un équilibre entre votre intérêt en tant que personne concernée de protéger votre vie privée et l'intérêt de la société d'être informée.

Que faire si l'on n'accède pas à ma demande de supprimer des données ?

Si vous êtes convaincu(e) d'avoir donné une bonne raison de faire supprimer vos données mais que votre demande a été refusée, vous pouvez contacter l'Autorité et/ou vous adresser au tribunal. Important : dans tous les cas, vous devez d'abord demander vous-même la suppression de vos données et respecter à cet effet la procédure du RGPD (voir ci-dessus la rubrique "Comment introduire une demande de suppression de mes données auprès d'un site Internet ?") avant que l'Autorité ou le tribunal puissent intervenir.