Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD)

Dans certains cas, il arrive que vous souhaitiez faire effacer vos données personnelles par l’entité qui les traite. C’est possible. Il faut néanmoins se trouver dans l’une des hypothèses décrites dans la présente section.

L’entité qui traitent vos données personnelles devra les effacer dans les meilleurs délais si l’un des motifs suivants s’applique :

  • vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
  • vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
  • vous vous opposez au traitement de vos données et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
  • vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite;
  • vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale
  • vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information quand vous étiez enfant

Le RGPD précise, pour ce dernier tiret, que ce droit est pertinent, en particulier, lorsque vous avez donné votre consentement à l'époque où vous étiez enfant et n’étiez pas pleinement conscient des risques inhérents au traitement, et que vous souhaitez par la suite supprimer ces données personnelles, en particulier sur l'internet. Vous pouvez exercer ce droit même si vous n'êtes plus un enfant.

Il s’agit donc ici des cas dans lesquels l’entité qui traite vos données personnelles sera tenue d’effacer vos données.

Que se passe-t-il si vos données ont été transmises à d’autres entités ? C’est ici qu’intervient l’expression « droit à l’oubli » qui a notre avis est plutôt à interpréter comme un droit de suite du droit à l’effacement. Compte tenu des évolutions technologiques, il est fort probable qu’il n’existe pas de véritable droit à oubli.

Lorsqu'elle a rendu publiques vos données personnelles et qu'elle est tenue de les effacer parce qu’elle se trouve dans l’une des hypothèses citées ci-dessus, l’entité qui traite vos données (appelée « responsable de traitement ») devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités qui traitent vos données que vous avez demandé l'effacement de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Il ne s’agit donc pas d’une obligation de résultat mais plutôt de moyen.

Même si vous le demandez, l’effacement de vos données ne sera néanmoins pas effectué dans 5 situations bien précises. Ces situations sont les cas où le traitement de vos données personnelles est nécessaire :

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
  • pour respecter une loi qui requiert le traitement de vos données, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
  • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

La Loi vie privée actuelle connait déjà ce droit à l’effacement. En effet, en son article 12.1 al.5, elle prévoit que « toute personne a également le droit d’obtenir sans frais la suppression (ou l’interdiction d’utilisation) de toute donnée à caractère personnel la concernant qui, compte tenu du but du traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de ce qui est nécessaire ».