Droit à la portabilité de vos données (Art. 20 RGPD)

Il s’agit ici d’un nouveau droit. L’idée étant que ce nouveau droit participe au renforcement du contrôle que vous exercez sur vos données.

Il s’agit de pouvoir récupérer les données que vous avez fournies pour pouvoir facilement changer de fournisseur de service par exemple. Une comparaison peut être faite avec ce qui existe à l’heure actuelle en matière de téléphonie. Vous pouvez facilement changer d’opérateur téléphonique, tout en gardant l’entièreté de vos contacts et de vos communications.

Quand pouvez-vous exercer ce nouveau droit ?

Vous ne pourrez l’exercer que dans 2 hypothèses : il doit s’agir d’un traitement de vos données qui est basé soit sur votre consentement soit sur un contact. Vous ne disposez donc pas du bénéfice de ce droit dans les autres cas, comme par exemple lorsque le traitement de vos données se fait sur base d’une loi. Le GDPR précise même que ce droit ne peut être exercé vis-à-vis des traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

De quoi s’agit-il ?

Ce droit recouvre 2 aspects :

  • Vous avez, tout d’abord, le droit de recevoir en retour les données personnelles que vous avez fournies à l’entité qui traite vos données.
  • Ensuite, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre entité ou fournisseur de service sans que l’entité première auquel vos données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Soit vous transmettez vous-même vos données à une nouvelle entité ou fournisseur de service soit lorsque vous exercez votre droit à la portabilité, vous pouvez demander, lorsque cela est techniquement possible, que vos données personnelles soient transmises directement d'une entité ou fournisseur de service à un autre.