Droit à la limitation du traitement de vos données (Art. 18 RGPD)

Vous disposez d’un droit qui vous permet d’obtenir de l’entité qui traite vos données personnelles la limitation du traitement. De quoi s’agit-il ?

La limitation du traitement de vos données personnelles permet en principe de garder les données personnelles tout en limitant l’usage que l’on peut faire de ces données. Lorsqu’une limitation de traitement est demandée, l’entité qui traite vos données (appelée « responsable de traitement ») ne pourra plus que stocker les données. Aucune autre opération ne pourra, en principe, avoir lieu sur ces données personnelles.

Dans quelles hypothèses peut-on imaginer vouloir demander la limitation du traitement de nos données ?

Le RGPD envisage 4 cas :

  1. vous contestez l'exactitude de vos données personnelles. Dans ce cas-là, le traitement des données pourra être limité pendant une durée permettant à l’entité qui traite vos données (appelée « responsable de traitement ») d’en vérifier l'exactitude ;
  2. bien que le traitement soit illicite, vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et vous exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. l’entité qui traite vos données personnelles n'a plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. vous vous êtes opposé au traitement. Dans ce cas-là, le traitement des données pourra être limité pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l’entité qui traite vos données (appelée « responsable de traitement ») prévalent sur les vôtres.

Lorsque, dans le cadre de l’une de ces hypothèses, vous avez obtenu la limitation du traitement de vos données, l’entité qui traite vos données (appelée « responsable de traitement ») devra vous informer avant de lever cette limitation du traitement.

En outre, lorsque vous avez obtenu la limitation de vos données personnelles, elles ne pourront, en principe, plus faire l’objet d’opération de traitement, excepté le stockage.  Si l’on souhaite néanmoins réaliser d’autres opérations de traitement, il faut rentrer dans l’une des hypothèses suivantes :

  • vous avez donné votre consentement,
  • il s’agit de permettre la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
  • il s’agit de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale
  • ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un EM.

Bien que très peu développé, la loi « vie privée » actuelle contient les prémisses d’un tel droit. En effet, l’article son 15 précise que « Dès réception de la demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire d’utiliser ou de divulguer des données à caractère personnel ou dès la notification de l’introduction de l’instance visée à l’article 14, et jusqu’à ce qu’une décision soit coulée en force de chose jugée, le responsable de traitement doit indiquer clairement , lors de toute communication d’une donnée à caractère personnel, que celle-ci est contestée ».