Demande d'avis relatif à un projet de texte normatif - Article 23 de la loi du 3 décembre 2017

Nouvelle procédure : les demandes d’avis relatif à un projet de texte normatif doivent être introduites via le nouveau formulaire, selon la procédure suivante. Durant une phase transitoire et jusqu’au 30 octobre 2019 inclus, les demandes envoyées selon l’ancienne procédure seront encore traitées.

Les demandes d’avis peuvent être introduites auprès du Centre de Connaissances de l’APD par le Gouvernement fédéral, les Chambres législatives, les Gouvernements de communauté ou de région, les Parlements de communauté ou de région ou encore le Collège réuni ou l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (art. 23, § 1er, 1° de la loi du 3 décembre 2017). Cette procédure n’est donc pas applicable aux provinces, villes et communes ou à d’autres organismes publics ou privés.

La demande d’avis visée par le formulaire peut porter sur un projet de texte normatif de niveau législatif ou réglementaire qui concerne un traitement de données à caractère personnel. Par exemple, un projet de loi, de décret, d’ordonnance, d’arrêté royal, d’arrêté ministériel, d’arrêté du Gouvernement/du Collège, ou un projet de norme législative d’assentiment à un traité international ou à un accord de coopération. Il doit s’agir d’un texte qui prévoit un nouveau traitement de données à caractère personnel (par exemple : mise en place d’une nouvelle base de données), ou qui précise/modifie un traitement existant (par exemple : introduction de nouvelles données à caractère personnel dans une base de données existante).

Introduire une demande d'avis en 3 étapes :

ÉTAPE 1
Téléchargez le formulaire électronique

Téléchargez le formulaire ci-dessous (disponible en FR, NL, DE). Une notice explicative des différents champs du formulaire est également disponible.

Il n'est malheureusement pas possible d'ouvrir le formulaire sur un appareil mobile. Vous devez ouvrir et compléter le formulaire sur un ordinateur fixe ou portable.

Formulaire de demande d'avisNotice explicative du formulaire

ÉTAPE 2
Complétez le formulaire électronique

Complétez le formulaire directement via votre ordinateur. Attention, il est impossible d’envoyer un formulaire complété à la main et scanné. Le formulaire doit être complété dans une des trois langues nationales.

Veillez à toujours utiliser la dernière version du formulaire disponible sur cette page web, dans la mesure où celui-ci peut évoluer périodiquement.

Vous pouvez conserver une version brouillon via la fonction "Enregistrer sous", comme pour les documents PDF ordinaires. Vous pouvez enregistrer la version définitive de la même manière à un endroit de votre choix.

ÉTAPE 3
Envoyez le formulaire électronique complété via le web ou par recommandé

Votre formulaire complété doit être envoyé, accompagné de ses annexes :

  • Soit en cliquant sur « Envoyer la demande d’avis » puis en chargeant l’ensemble de vos documents.
  • Soit par recommandé (formulaire et annexes imprimés) à l’adresse suivante : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Envoyer la demande d'avis

 Et après ?

Lorsque toutes les informations nécessaires en vue du traitement de la demande d’avis ont été reçues, le Centre de Connaissances dispose d’un délai de 60 jours pour rendre son avis.

Pour les cas d’urgence spécialement motivés, ce délai peut être ramené à 15 jours. Si le demandeur invoque l’urgence, la demande d’avis doit exposer de manière circonstanciée et claire les raisons pour lesquelles il doit pouvoir disposer de l’avis dans un délai de 15 jours et ne peut attendre de recevoir celui-ci dans un délai de 60 jours. Les demandes de traitement en urgence seront examinées au cas par cas selon le bien-fondé de l’urgence et les capacités du service.

Ces délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où votre dossier est en état. L’Autorité considère notamment que le dossier n’est pas en état si vous n’accompagnez pas votre demande du formulaire dûment complété. Il est dès lors très important de préparer minutieusement le dossier, afin qu’il puisse être traité au plus vite.

Dès que le dossier est en état, le Centre de Connaissances vous informera de la date de séance à laquelle votre demande sera traitée.

L'avis vous sera transmis suite à la séance au cours de laquelle il aura été émis et sera également publié sur le site Internet de l'APD.

Les demandes d'avis introduites selon l'ancienne procédure seront encore traitées jusqu'au 30 octobre 2019 inclus.