Déclaration de protection des données - Général

Qui sommes-nous ?

✅ Autorité de protection des données (APD) de Belgique

= organe collatéral indépendant de la Chambre + responsable du traitement

✅ Mission

= contrôler le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
et de la législation prise en exécution de ce règlement.

✅ Contact

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

 +32 (0)2 274 48 00
 +32 (0)2 274 48 35
 contact(at)apd-gba.be

Plus d'informations
L'APD a été créée par la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. L'avant-projet de loi relatif àla loi cadre constituera, avec la loi du 3 décembre 2017, la base pour les finalités de l'organisation.
Pourquoi traitons-nous vos données ?

Vous pouvez retrouver par finalité ci-dessous quelles données à caractère personnel nous traitons, pourquoi nous les traitons, comment nous les avons obtenues, combien de temps nous les conservons et avec qui éventuellement nous les partageons.

Nous n’acceptons plus de déclarations et n’exerçons plus non plus d’accès indirects de services de police et de renseignements. Ils sont toutefois repris ci-dessous car nous conservons les dossiers pendant encore une période.

Quels sont vos droits ?

Si vous avez une question ou un problème avec la manière dont nous utilisons vos informations, prenez contact avec nous.

Si vous nous contactez afin d'exercer vos droits, nous vous répondrons dans un délai d'1 mois.

Exceptionnellement, ce délai peut être allongé (jusqu'à maximum 3 mois), mais nous vous en donnons alors la raison dans un délai d'1 mois.

Droit d'accès/Droit d'obtenir une copie
Vous avez le droit de nous demander les données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet et nous pouvons en principe vous en fournir une copie gratuitement. Pour certains dossiers, nous ne pouvons pas vous accorder ce droit.
Droit de rectification
Vous pensez que vos données ne sont plus exactes ou actuelles ? Vous avez le droit de nous demander de les corriger.
Droit d'opposition
Vous avez le droit de nous demander d'arrêter de traiter vos données à caractère personnel.
Droit à l'oubli/effacement
Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel.
Une question ? Vous voulez exercer vos droits ?

Vous avez une question ou vous voulez exercer vos droits ? Prenez contact avec nous.

✅ Courrier

Autorité de protection des données - DPO
Rue de la presse 35 à 1000 Bruxelles

✅ Mail

 dpo@apd-gba.be