Décisions quant au fond

Plainte de Monsieur X à l'encontre de deux anciens employeurs [Original]
mardi 21 février 2020
03/2020
Plainte de X c/ une a.s.b.l. Y [Original]
mardi 17 décembre 2019
13/2019

Rapport d'inspection - X - site Internet "Y" [Traduction]
mardi 17 décembre 2019
12/2019

Plainte de X à l’encontre de Y [Original]
lundi 25 novembre 2019
11/2019

Plainte de X à l’encontre d’un candidat aux élections Y [Original]
lundi 25 novembre 2019
10/2019

Plainte pour non-suppression de données à caractère personnel obtenues dans le cadre d’une candidature [Traduction]
mardi 17 septembre 2019
08/2019
Plainte pour réponse incomplète dans le cadre de l’exercice du droit d’accès [Traduction]
mardi 17 septembre 2019
07/2019

Plainte pour utilisation de la carte d’identité pour la création d’une carte de fidélité [Traduction]
mardi 17 septembre 2019
06/2019

Plainte pour non-octroi d'un accès dans le cadre du retrait d'une nomination [Traduction]
mardi 17 septembre 2019
05/2019
Plainte concernant l'utilisation pour l'envoi de propagande électorale d'adresses e-mail obtenues dans le cadre d'une modification d'un permis de lotir [Traduction]
mardi 28 mai 2019
04/2019
Plainte pour installation d'une caméra dans la cuisine commune d'un immeuble comportant des chambres d'étudiant [Traduction]
mardi 2 avril 2019
03/2019
Plainte pour envoi d'un e-mail général où tous les destinataires sont visibles [Traduction]
mardi 2 avril 2019
02/2019
Plainte pour utilisation pour une autre finalité de données d'identité, du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail fournis afin d'être repris dans un groupe WhatsApp [Traduction]
mardi 2 avril 2019
01/2019