Décisions quant au fond

2020

Plainte pour envoi de publicité de l'ASBL Y [Actuellement uniquement disponible en néerlandais]
vendredi 29 mai 2020
28/2020

Bases légales pour les traitements de données à caractère personnel par une plateforme de réseau social [Actuellement uniquement disponible en néerlandais]
Cette décision est disponible en anglais.
jeudi 14 mai 2020
25/2020

Manque de transparence dans une déclaration de confidentialité d'une compagnie d'assurances [Actuellement uniquement disponible en néerlandais]
jeudi 14 mai 2020
24/2020

Violation relative à des données personnelles et obligation de conclure (dans les délais) un contrat de sous-traitance [Actuellement uniquement disponible en néerlandais]
vendredi 8 mai 2020
22/2020

Plainte à l’encontre d’une Ville sur la régularité de la consultation du Registre national – indication du motif de la consultation [Original]
mercredi 29 avril 2020
19/2020

Rapport d'inspection relatif à la responsabilité des fuites de données et la position du délégué à la protection des données [Traduction]
mardi 28 avril 2020
18/2020

Plainte de deux clients contre leur banque après lui avoir demandé de leur communiquer par retour de courrier toutes les données personnelles dont elle disposait à leur encontre [Original]
mardi 28 avril 2020
17/2020

Plainte à l’encontre d’un magasin quant à l’utilisation de caméras de surveillance [Original]
lundi 20 avril 2020
16/2020
Plainte suite au traitement de données à caractère personnel de locataires via la déclaration d'impôts par une commune [Actuellement uniquement disponible en néerlandais]
mercredi 15 avril 2020
15/2020
Plainte de Monsieur X à l'encontre de deux anciens employeurs [Original]
mardi 21 février 2020
03/2020

2019

Plainte de Monsieur X à l'encontre de deux anciens employeurs [Original]
mardi 21 février 2020
03/2020
Plainte de X c/ une a.s.b.l. Y [Original]
mardi 17 décembre 2019
13/2019

Rapport d'inspection - X - site Internet "Y" [Traduction]
mardi 17 décembre 2019
12/2019

Plainte de X à l’encontre de Y [Original]
lundi 25 novembre 2019
11/2019

Plainte de X à l’encontre d’un candidat aux élections Y [Original]
lundi 25 novembre 2019
10/2019

Plainte pour non-suppression de données à caractère personnel obtenues dans le cadre d’une candidature [Traduction]
mardi 17 septembre 2019
08/2019
Plainte pour réponse incomplète dans le cadre de l’exercice du droit d’accès [Traduction]
mardi 17 septembre 2019
07/2019

Plainte pour utilisation de la carte d’identité pour la création d’une carte de fidélité [Traduction]
mardi 17 septembre 2019
06/2019

Plainte pour non-octroi d'un accès dans le cadre du retrait d'une nomination [Traduction]
mardi 09 juillet 2019
05/2019
Plainte concernant l'utilisation pour l'envoi de propagande électorale d'adresses e-mail obtenues dans le cadre d'une modification d'un permis de lotir [Traduction]
mardi 28 mai 2019
04/2019
Plainte pour installation d'une caméra dans la cuisine commune d'un immeuble comportant des chambres d'étudiant [Traduction]
mardi 2 avril 2019
03/2019
Plainte pour envoi d'un e-mail général où tous les destinataires sont visibles [Traduction]
mardi 2 avril 2019
02/2019
Plainte pour utilisation pour une autre finalité de données d'identité, du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail fournis afin d'être repris dans un groupe WhatsApp [Traduction]
mardi 2 avril 2019
01/2019