De quoi devez-vous tenir compte ?

Lorsque vous souhaitez installer et utiliser une caméra de surveillance, vous devez tenir compte du principe de proportionnalité.

Le principe de proportionnalité implique :

  • qu'il doit y avoir un équilibre entre l'intérêt du responsable du traitement et le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée.
    Par exemple : est-il nécessaire d'installer une caméra dans la salle d'attente d'un médecin ? ;
  • que le traitement des images doit être approprié et nécessaire, en d'autres termes que le responsable du traitement doit s'assurer qu'il n'existe pas d'autres mesures possibles moins attentatoires à la vie privée de la personne filmée. Il n'est par exemple pas nécessaire qu'un organisateur de concert filme l'entrée de la salle de concert pour s'assurer que chaque spectateur paie. En effet, il peut placer à l'entrée une ou plusieurs personnes, chargées de contrôler si chaque spectateur dispose d'un ticket d'entrée valable ;
  • qu'aucune image superflue ne peut être traitée et que la caméra de surveillance ne peut en principe pas être orientée vers un lieu pour lequel le responsable du traitement n'est pas compétent. L'exploitant d'un dancing qui installe une caméra de surveillance ne peut pas la diriger vers la rue, de manière à pouvoir voir arriver de loin d'éventuels fauteurs de troubles. Non seulement, de telles images sont superflues car la majeure partie des usagers de la route ne fréquentent pas les dancings et sont encore moins des fauteurs de troubles, mais en outre, l'exploitant n'est en principe pas non plus autorisé à filmer un lieu public tel que la voie publique. La Loi caméras prévoit une exception à ce principe. Certains lieux peuvent comporter un certain risque en matière de sécurité, raison pour laquelle le responsable du traitement a la possibilité de filmer également le périmètre autour de ces lieux. Des exemples de tels lieux "sensibles" sont les aéroports, les domaines militaires, les sites nucléaires, ...