Dashcams pour usage à des fins de preuve en cas de collision

On peut acheter une dashcam afin de collecter des preuves en cas de collision. Dans ce cas, il ne s’agit pas de données à caractère personnel ordinaires (comme un nom, une adresse et un numéro de téléphone) mais de données à caractère personnel judiciaires.

En principe, la législation en matière de protection des données interdit le traitement de telles données à caractère personnel judiciaires. Cette interdiction connaît toutefois plusieurs exceptions. Une des exceptions qui pourrait être invoquée en l’occurrence est celle où le traitement est nécessaire pour la gestion des propres contentieux. Dans ce cas, l’utilisation d’une dashcam serait possible, à condition de respecter les autres dispositions de la législation en matière de protection des données.

Le propriétaire de la dascham sera considéré comme un responsable du traitement. En tant que tel, il devra respecter entre autres le principe de proportionnalité (on peut par exemple envisager de ne permettre l’enregistrement automatique que des quelques dernières secondes avant et après la collision), répondre à l’obligation d’information (du point de vue pratique, cela devra se faire lors d’une première prise de contact, par exemple juste après la collision, si on parle à l’autre partie), prendre les mesures de sécurité nécessaires et tenir un registre interne des activités de traitement.