Composition de l'APD, en attente de la nomination des directeurs

Les membres du comité de direction, du centre de connaissances et de la chambre contentieuse sont nommés par la Chambre des représentants sur la base de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, de leur indépendance et de leur autorité morale. Ensemble, ils relèvent les défis juridiques, économiques, éthiques et technologiques de l'évolution de la société numérique. Les membres du comité de direction, du centre de connaissances et de la chambre contentieuse sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

Les membres du comité de direction, du centre de connaissances et de la chambre contentieuse doivent encore être nommés par la Chambre des représentants. Dès lors, il a été décidé par la loi du 24 mai 2018 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données que les membres de la Commission de la protection de la vie privée exerceraient les tâches et compétences de l'Autorité de protection des données pendant cette période transitoire. Le mandat des membres de la Commission de la protection de la vie privée prend fin le jour où les membres du comité de direction prêtent serment et signent la déclaration selon laquelle il n'y a pas de conflit d'intérêts.