Collecte de données du candidat auprès du précédent employeur et de ses clients : l'enquête de référence

Les données à caractère personnel doivent en principe être obtenues auprès du candidat lui-même.

Si l'employeur souhaite toutefois obtenir des informations auprès de tiers, il ne peut le faire que si ce mode de collecte d'informations lui est nécessaire lors de la procédure de sélection et s'il dispose à cet effet du consentement du candidat. "Nécessaire" veut dire que l'employeur n'est pas en mesure de prendre de décision de sélection sans ces informations et qu'il ne peut pas obtenir ces informations d'une autre manière qu'en demandant à d'autres personnes que le candidat. En outre, l'employeur doit également toujours informer le candidat lorsqu'il réclame des informations à son sujet auprès de tiers (donc même si le candidat a donné son consentement).

Selon la Loi vie privée, ce consentement doit être libre. Ce n'est pas le cas si la procédure de sélection est stoppée dans le cas où le candidat refuse une enquête de référence. Il s'agit alors en fait d'une "obligation de consentement".

Le candidat donne son consentement en signant une déclaration dont il peut clairement comprendre la portée et qui doit au minimum comporter les mentions suivantes :

  • son identité, celle des organisations ou des personnes que l'employeur souhaite consulter ;
  • la nature des données demandées ;
  • les motifs de la collecte des données ;
  • la période pendant laquelle le consentement sera utilisé.

Si une personne de référence est indiquée dans le C.V., cela peut tenir lieu de consentement du candidat.

Quoi qu'il en soit, l'employeur ne peut pas systématiquement contrôler auprès de tiers les informations que le candidat lui a transmises.

Supposons qu'un curriculum vitae comporte des lacunes évidentes, l'employeur doit alors d'abord interroger le candidat lui-même quant à ces "trous" manifestes dans son parcours de formation et son parcours professionnel. Ce n'est qu'ensuite, si les explications du candidat à ce sujet ne suffisaient pas, que l'employeur potentiel pourrait envisager de recueillir des données auprès d'autres personnes ou organisations, à condition que le candidat en ait été informé au préalable et ait donné son consentement à cet effet.