486 résultats trouvés pour "DOS-2019-04611"

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Recommandation n° 02/2019 du 18 octobre 2019

2019
Recommandation : Article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et protocoles …
Catégorie : Publications

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Avis n° 104/2019 du 5 juin 2019

2019
Avis relatif au projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 mars 2019 portant création du Comité d'accompagnement en vue du suivi du monitoring …
Catégorie : Publications

Communiqué

L’Autorité publie son rapport annuel 2019

2020
L’année 2019 est celle de la transformation de l’ancienne Commission Vie Privée en véritable Autorité. Elle a été …

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Avis n° 182/2019 du 29 novembre 2019

2019
Projet d’arrêté royal pris en exécution de l'article 11, § 3, et de l'article 12, § 5, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation …
Catégorie : Publications

Archives
CPVP

Avis n° 74/2019 du 20 mars 2019

2019
Demande d’avis concernant le projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes (CO-A-2019-074) …
Catégorie : Publications

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Avis n° 188/2019 du 29 novembre 2019

2019
Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information …
Catégorie : Publications

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Avis n° 146/2019 du 21 août 2019

2019
Demande d'avis concernant un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l’État fédéral, la communauté flamande, la communauté française …
Catégorie : Publications

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Décision n° 03/2019 du 4 décembre 2019

2019
Approval decision of the ExxonMobil Corporation Binding Corporate Rules by the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority
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Avis n° 215/2021 du 16 novembre 2021

2021
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations entre autres suite à la transposition de la directive …
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Avis n° 135/2022 du 1 juillet 2022

2022
Avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles …
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