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Document

Ordonnance n° 279/2026 du 12 octobre 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’absence de suivi à une demande d’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 270/2026 du 6 octobre 2026

2026
[version originale] Classement sans suite d’une plainte portant sur le transfert de données bancaires ordonné par le procureur européen pour la Belgique 
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 223/2026 du 10 août 2026

2026
[version originale en néerlandais] La publication d'une photo d'un acte de naissance dans un article de journal en ligne
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 217/2026 du 6 août 2026

2026
[version originale] Plainte pour absence de déréférencement par un moteur de recherche
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 215/2026 du 6 août 2026

2026
[version originale] Plainte relative à la mention du nom des parties dans un arrêt du Conseil d’Etat
Catégorie : Publications
Document

Décision de transaction n° 163/2026 du 16 juillet 2026

2026
[traduction] Transaction suite à une plainte relative à l'achat d'un billet et à l'envoi d'e-mails de marketing direct consécutifs …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 162/2026 du 14 juillet 2026

2026
[version originale - traduction en attente] La mise à disposition du public des données de vol d'un hélicoptère
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 102/2026 du 12 mai 2026

2026
[version originale] Enregistrements et écoutes d’appels dans un but d’évaluation de la qualité et de formation
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 101/2026 du 12 mai 2026

2026
[version originale - traduction en attente] La fermeture non conforme de la boîte mail d'un ancien employé
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 100/2026 du 11 mai 2026

2026
[version originale - traduction en attente] Vidéosurveillance de la résidence […]
Catégorie : Publications