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Ordonnance n° 87/2026 du 23 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’absence de suivi à une demande d’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 86/2026 du 23 avril 2026

2026
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le traitement de l'adresse électronique professionnelle et de la boîte mail correspondante du plaignant …
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 83/2026 du 22 avril 2026

2026
[version originale] Plaintes relatives à la mise en place d’un alias sur la boite mail professionnelle de collaborateurs, l’impossibilité pour ces …
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 85/2026 du 22 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Le fait de ne pas donner suite à une demande d'effacement des données relatives à la publicité électronique
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 84/2026 du 22 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à la réponse incomplète à l’exercice d’un droit d’accès et à l’information
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 82/2026 du 22 avril 2026

2026
[version originale] plainte sur un container ouvert d’archives d’une commune sur la voie publique
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 81/2026 du 21 avril 2026

2026
[version originale] Droit d’accès introduite portant sur une vidéo et un enregistrement audio
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 80/2026 du 21 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'utilisation des données d'une carte bancaire par un tiers sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 79/2026 du 21 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Absence de réponse à une demande d'accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 78/2026 du 21 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'exercice du droit d'accès aux données détenues par les services de police, ainsi qu'au dossier médical
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 77/2026 du 16 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Une réponse jugée incomplète concernant une demande d'accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 76/2026 du 13 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la transmission par le service des ressources humaines des documents demandés par l'ancien salarié à l'ancien …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 75/2026 du 8 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] le partage présumé de données à caractère personnel par un assureur sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 74/2026 du 3 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Utilisation de caméras de surveillance par les voisins
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 73/2026 du 2 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'accès aux informations relatives aux dettes d'un tiers via le portail de paiement d'une société d'huissiers …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 72/2026 du 31 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la réception par courrier de factures impayées relatives à d'autres clients Y
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 71/2026 du 31 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Utilisation de caméras de surveillance par les voisins
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 70/2026 du 30 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte concernant un dysfonctionnement de l'option 'se désabonner' dans les e-mails publicitaires
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 69/2026 du 27 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Utilisation de caméras de surveillance par les voisins
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 68/2026 du 25 mars 2026

2026
[version originale] Plainte relative à la transmission de données à caractère personnel d’une administration à une autre ainsi qu’à la publication de données relatives au plaignant …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 67/2026 du 23 mars 2026

2026
[version originale] Classement sans suite sur base de l’article 60.8 du RGPD d’une plainte relative au refus de faire droit à une demande d’effacement de données
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 66/2026 du 20 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] L'omission présumée de donner suite à une demande de suppression de données
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 64/2026 du 18 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Le transfert présumé de données à caractère personnel à une école concernant …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 65/2026 du 18 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Classement sans suite d'une plainte concernant la réception d'une contravention par courrier
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 62/2026 du 18 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Ordonnance enjoignant de donner suite à une demande d'accès et de suppression de données à caractère personnel
Catégorie : Publications