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Décision quant au fond n° 223/2026 du 10 août 2026

2026
[version originale en néerlandais] La publication d'une photo d'un acte de naissance dans un article de journal en ligne
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 217/2026 du 6 août 2026

2026
[version originale] Plainte pour absence de déréférencement par un moteur de recherche
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 215/2026 du 6 août 2026

2026
[version originale] Plainte relative à la mention du nom des parties dans un arrêt du Conseil d’Etat
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 177/2026 du 23 juillet 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte pour non-exécution d'une demande d'effacement de données
Catégorie : Publications
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Décision de transaction n° 163/2026 du 16 juillet 2026

2026
[traduction] Transaction suite à une plainte relative à l'achat d'un billet et à l'envoi d'e-mails de marketing direct consécutifs …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 162/2026 du 14 juillet 2026

2026
[version originale - traduction en attente] La mise à disposition du public des données de vol d'un hélicoptère
Catégorie : Publications
Document

Avertissement n° 105/2026 du 13 mai 2026

2026
[version originale en néerlandais] Transmission vraisemblablement illicite des données relatives au lieu de résidence du plaignant à l'avocat …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 102/2026 du 12 mai 2026

2026
[version originale] Enregistrements et écoutes d’appels dans un but d’évaluation de la qualité et de formation
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 101/2026 du 12 mai 2026

2026
[version originale - traduction en attente] La fermeture non conforme de la boîte mail d'un ancien employé
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 100/2026 du 11 mai 2026

2026
[version originale - traduction en attente] Vidéosurveillance de la résidence […]
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 99/2026 du 8 mai 2026

2026
Plainte relative au principe de transparence et au droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 98/2026 du 8 mai 2026

2026
[version originale] Plainte relative à la production de documents contenant des données à caractère personnel dans le cadre d’une expertise judiciaire
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 97/2026 du 6 mai 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l'absence de suite donnée à une demande d'accès tendant à l'obtention d'une copie de fiches de prestations
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 96/2026 du 30 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative au double fichage du plaignant en tant que mauvais payeur
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 95/2026 du 28 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Le manquement présumé à l'obligation de donner suite au droit de consultation du rapport psychosocial d'un salarié
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 94/2026 du 28 avril 2026

2026
[version originale] Plaine relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 92/2026 du 27 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à une réponse tardive à une demande d’exercice de droit d’accès
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 93/2026 du 27 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à une fuite de données – erreur de destinataires
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 91/2026 du 27 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage, et d’une demande d’accès restée sans réponse
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 90/2026 du 24 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’utilisation d’une caméra de surveillance dans une partie commune d’une copropriété
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 90/2026 du 24 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’utilisation d’une caméra de surveillance dans une partie commune d’une copropriété
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 89/2026 du 24 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Traitement des données d'entreprise
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 88/2026 du 24 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras dans le cadre d’un conflit de voisinage
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 87/2026 du 23 avril 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’absence de suivi à une demande d’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 86/2026 du 23 avril 2026

2026
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le traitement de l'adresse électronique professionnelle et de la boîte mail correspondante du plaignant …
Catégorie : Publications