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Avis n° 146/2019 du 21 août 2019

2019
Demande d'avis concernant un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l’État fédéral, la communauté flamande, la communauté française …
Catégorie : Publications

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Avis n° 145/2019 du 21 août 2019

2019
Avis relatif aux articles 14 et 19 d'un avant-projet de décret transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement …
Catégorie : Publications

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Avis n° 144/2019 du 21 août 2019

2019
Avis relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites …
Catégorie : Publications

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Avis n° 143/2019 du 7 août 2019

2019
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure de demande d’autorisation en vue de l’établissement de la servitude légale …
Catégorie : Publications

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Avis n° 142/2019 du 7 août 2019

2019
Avis relatif à un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure d'indemnisation liée à l'établissement …
Catégorie : Publications

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Avis n° 141/2019 du 7 août 2019

2019
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l’article 1250 du Code judiciaire.
Catégorie : Publications

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Avis n° 140/2019 du 7 août 2019

2019
Demande d’avis concernant un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats …
Catégorie : Publications

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Avis n° 139/2019 du 7 août 2019

2019
Avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire …
Catégorie : Publications

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Avis n° 138/2019 du 7 août 2019

2019
Projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 portant détermination et organisation du classement …
Catégorie : Publications

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Avis n° 137/2019 du 7 août 2019

2019
Avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire …
Catégorie : Publications

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Avis n° 136/2019 du 7 août 2019

2019
Demande d’avis relative à un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 85, paragraphe 2, alinéa 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation …
Catégorie : Publications

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Avis n° 135/2019 du 7 août 2019

2019
Demande d’avis relative à un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région …
Catégorie : Publications

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Avis n° 134/2019 du 3 juillet 2019

2019
Demande d’avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions de détention et de commercialisation au sein des élevages pour chiens et chats, des établissements …
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Avis n° 133/2019 du 3 juillet 2019

2019
Avis concernant un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale et portant création d'une Direction Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs …
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Avis n° 132/2019 du 3 juillet 2019

2019
Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
Catégorie : Publications

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Avis n° 131/2019 du 3 juillet 2019

2019
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon insérant dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes …
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Avis n° 130/2019 du 3 juillet 2019

2019
Projet d’arrêté royal fixant les normes en vue de l’agrément comme maison de transition et fixant les conditions d’exploitation pour une maison de transition.
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Avis n° 129/2019 du 3 juillet 2019

2019
Avis concernant l’avant-projet d’arrêté du gouvernement wallon instituant une source authentique de données relative aux établissements SEVESO dénommée source authentique …
Catégorie : Publications

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Avis n° 128/2019 du 3 juillet 2019

2019
Demande d’avis relative à un avant-projet d’ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie …
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Avis n° 127/2019 du 19 juin 2019

2019
Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la collecte de données en vue de l’établissement des comptes nationaux trimestriels.
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Avis n° 126/2019 du 19 juin 2019

2019
Projet d’Arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation …
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Avis n° 125/2019 du 19 juin 2019

2019
Projet d'arrêté royal portant obligation d'adresser électroniquement les avis et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des …
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Avis n° 124/2019 du 19 juin 2019

2019
Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 18 janvier 2018 visant l’établissement d’un cadastre …
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Avis n° 123/2019 du 19 juin 2019

2019
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du code civil, concernant l’utilisation du registre …
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Avis n° 122/2019 du 19 juin 2019

2019
Demande d'avis sur les articles 2.2, 2.7 et 4.8, § 1er du projet d’arrêté royal relatif à la navigation de plaisance.
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