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Décision quant au fond n° 12/2019 du 17 décembre 2019

2019
[Traduction] Amende pour atteintes commises par un site web à ses obligations de transparence et de consentement en matière de cookies
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 10/2019 du 25 novembre 2019

2019
[version originale] Plainte à l’encontre d’un candidat aux élections communale pour non-respect du principe de finalité dans le cadre de …
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 11/2019 du 25 novembre 2019

2019
[version originale] Plainte à l’encontre d’un candidat aux élections communale pour non-respect du principe de finalité dans le cadre de l’envoi de courriers de propagande électorale
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 13/2019 du 17 septembre 2019

2019
[version originale] Droits de la personne concernée, non retrait de courrier recommandé - amende
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 07/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour réponse incomplète dans le cadre de l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 06/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation de la carte d’identité pour la création d’une carte de fidélité
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 08/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour non-suppression de données à caractère personnel obtenues dans le cadre d’une candidature
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 05/2019 du 9 juillet 2019

2019
[traduction] Plainte pour non-octroi d'un accès dans le cadre du retrait d'une nomination
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 04/2019 du 28 mai 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation incompatible d'adresses e-mail à des fins de propagande électorale
Catégorie : Publications

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CPVP

Décision quant au fond n° 03/2019 du 2 avril 2019

2019
[traduction] Plainte pour installation d'une caméra dans la cuisine commune d'un immeuble comportant des chambres d'étudiant
Catégorie : Publications

Archives
CPVP

Décision quant au fond n° 01/2019 du 2 avril 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation pour une autre finalité de données d'identité, du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail fournis afin d'être repris …
Catégorie : Publications

Archives
CPVP

Décision quant au fond n° 02/2019 du 2 avril 2019

2019
[traduction] Plainte pour envoi d'un e-mail général où tous les destinataires sont visibles
Catégorie : Publications