1068 résultats trouvés | Autorité de protection des données

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Décision quant au fond n° 56/2026 du 12 mars 2026

2026

[version originale - traduction en attente] Utilisation de caméras de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (ANPR), création d'une zone soumise …

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Classement sans suite n° 55/2026 du 12 mars 2026

2026

[version originale] Plainte relative au refus partiel d’un employeur de fournir l’accès au dossier administratif

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Classement sans suite n° 54/2026 du 12 mars 2026

2026

[version originale en néerlandais] La prétendue numérisation de la procédure de demande d'adhésion à un club sportif

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 53/2026 du 10 mars 2026

2026

[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le respect de l'obligation d'information lors du traitement des données de connexion sur la plateforme …

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 52/2026 du 10 mars 2026

2026

[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à une demande d’accès dans les délais prévus par l’article 12.3 du RGPD.

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 50/2026 du 6 mars 2026

2026

[version originale en néerlandais] plainte pour utilisation d'informations d'adresse incorrectes par le syndic

Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 49/2026 du 6 mars 2026

2026

[originele versie] Plainte relative à l’absence de suivi d’une demande d’exercice de droit d’accès

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Classement sans suite n° 48/2026 du 5 mars 2026

2026

[version originale en néerlandais] plainte relative à l'effacement de données à caractère personnel

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 47/2026 du 5 mars 2026

2026

[version originale en néerlandais] La violation présumée du droit de consulter le dossier d'un animal domestique

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Classement sans suite n° 46/2026 du 5 mars 2026

2026

[version originale en néerlandais] Omission d'effacer les données à caractère personnel en temps utile

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Avertissement et réprimande n° 45/2026 du 5 mars 2026

2026

[version originale] Plainte concernant l’utilisation d’une caméra de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 44/2026 du 4 mars 2026

2026

[version originale en néerlandais] Une demande d'accès à la correspondance électronique

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 43/2026 du 4 mars 2026

2026

[version originale en néerlandais] Envoi d'un acte de base par un syndic

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Classement sans suite n° 42/2026 du 25 février 2026

2026

[version originale] Plainte relative à l’obtention d’une copie de dossier personnel

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 41/2026 du 25 février 2026

2026

[version originale] Plainte relative la durée excessive de conservation de données de facturation

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 40/2026 du 25 février 2026

2026

[version originale en néerlandais] Le partage présumé d'un rapport psychothérapeutique concernant un enfant mineur avec l'ex-conjoint

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Avertissement n° 37/2026 du 24 février 2026

2026

[version originale] Plainte relative à l’incapacité de donner la copie d’un enregistrement vidéo à la personne concernée …

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Classement sans suite n° 39/2026 du 24 février 2026

2026

[version originale en néerlandais] Le prétendu enregistrement vidéo de la voie publique et de la propriété du plaignant par des caméras de surveillance

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